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CESSION DE FONDS DE COMMERCE
ENTRE LES SOUSSIGNES
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Si la partie est une personne physique |
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Si la personne physique est célibataire |
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"Nom de la partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
célibataire.
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Si la personne physique est divorcée non remariée |
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"Nom de la partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
"- divorcé""- divorcée" en premières noces de "Civilité" "Nom, prénoms" aux termes d'un jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" en date du "Date" et "- non remarié et non lié par un PACS""- non remariée et non liée par un PACS".
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Si la personne physique est veuve non remariée |
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"Nom de la partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro " RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant "Numéro et rue", "Code postal" "Ville",
"- veuf""- veuve" de "Civilité" "Nom, prénoms" et "- non remarié et non lié par un PACS""- non remariée et non liée par un PACS".
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Si la personne physique est mariée sous un régime de communauté |
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Déclaration commune (les époux agissent dans le cadre d'une mise à disposition d'un bien commun ou en vue de l'acquisition d'un bien entrant dans leur communauté) |
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"Nom de la partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
et,
"Nom du conjoint de la partie à l'acte"
"- né""- née " le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée " sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite " au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant ensemble "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
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Si le régime actuel est identique au régime initial |
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mariés sous le régime de la communauté légale "- de meubles et acquêts""- réduite aux acquêts" à défaut de Contrat de mariage préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
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Si le régime actuel a été modifié par rapport au régime initial |
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mariés initialement sous le régime de "Nature du régime initial" aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date" préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu" et actuellement soumis au régime de la communauté "- de meubles et acquêts""- réduite aux acquêts" aux termes de l'acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date", homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" le "Date", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
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Déclaration personnelle (un seul des époux agit dans le cadre d'une mise à disposition d'un bien propre ou en vue de l'acquisition d'un bien propre) |
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"Nom de la partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité ",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro " RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
"- marié""- mariée" avec
"Nom du conjoint de la partie à l'acte"
"- né""- née " le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
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Si le régime actuel est identique au régime initial |
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mariés sous le régime de la communauté légale "- de meubles et acquêts""- réduite aux acquêts" à défaut de Contrat de mariage préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
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Si le régime actuel a été modifié par rapport au régime initial |
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mariés initialement sous le régime de "Nature du régime initial" aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date" préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu" et actuellement soumis au régime de la communauté "- de meubles et acquêts""- réduite aux acquêts" aux termes de l'acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date", homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" le "Date", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
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Représentation du conjoint (les époux agissent dans le cadre d'une mise à disposition d'un bien commun ou en vue de l'acquisition d'un bien entrant dans leur communauté) |
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"Nom de la partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité ",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro " RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
"Nom du conjoint de la partie à l'acte",
"- né""- née " le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée " sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite " au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant ensemble "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
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Si le régime actuel est identique au régime initial |
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mariés sous le régime de la communauté légale "- de meubles et acquêts""- réduite aux acquêts" à défaut de Contrat de mariage préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
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Si le régime actuel a été modifié par rapport au régime initial |
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mariés initialement sous le régime de "Nature du régime initial" aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date" préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu" et actuellement soumis au régime de la communauté "- de meubles et acquêts""- réduite aux acquêts" aux termes de l'acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date", homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" le "Date", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
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"Nom de la partie à l'acte", agissant en son nom personnel et au nom et pour le compte de son conjoint en vertu des pouvoirs qu'il lui a donnés aux termes d'une procuration sous seing privé en date du "Date" à "Ville" annexée aux présentes.
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Dans le cadre d'une opération relative à la mise à disposition d'un Bien |
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Si le Bien est un bien commun |
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"Nom de la partie à l'acte" et "Nom du conjoint de la partie à l'acte", déclarent que le Bien, objet des présentes, est un bien de la communauté.
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Si le Bien est un bien propre à l'un des époux |
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"Nom de la partie à l'acte", déclare que le Bien, objet des présentes, lui appartient en propre
(Mode d'acquisition : " Mode d'acquisitionPar exemple : pour l'avoir acquis avant son mariage (ou pour l'avoir recueilli par succession, pour l'avoir acquis en remploi de fonds propres ainsi qu'il en est justifié par ... dont une copie est ci-annexée.")
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Dans le cadre d'une opération relative à l'acquisition d'un Bien |
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Si le Bien est acquis ensemble par les époux |
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"Nom de la partie à l'acte" et "Nom du conjoint de la partie à l'acte", déclarent qu'ils agissent conjointement pour l'acquisition du Bien, objet des présentes.
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Si le Bien est acquis par l'un des époux seul au moyen de fonds propres |
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"Nom de l'époux acquérant le Bien au moyen de fonds propres" déclare agir "- seul""- seule" pour l'acquisition du Bien, objet des présentes, au moyen de fonds propres.
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Si le Bien est acquis par les deux époux, chacun au moyen de fonds propres |
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"Nom de la partie à l'acte" et "Nom du conjoint de la partie à l'acte", déclarent qu'ils agissent en qualité de co-indivisaires pour l'acquisition du Bien, objet des présentes, "- chacun pour moitié.""- Nom de la partie à l'acte à hauteur de Proportion et Nom du conjoint de la partie à l'acte à hauteur de Proportion"
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Si la personne physique est mariée sous un régime de séparation de biens |
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Déclaration commune (les époux agissent dans le cadre d'une mise à disposition d'un bien leur appartenant en commun ou en vue de l'acquisition ensemble d'un bien) |
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"Nom de la partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro " RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
et
"Nom du conjoint de la partie à l'acte"
"- né""- née " le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée " sous le numéro "Numéro " RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite " au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant ensemble "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
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Si le régime actuel est identique au régime initial |
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mariés sous le régime de séparation de biens aux termes de leur Contrat de mariage reçu par Maître "Nom du Notaire", notaire à "Ville", le "Date", préalablement à leur union célébrée le "Date", à "Lieu", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
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Si le régime actuel a été modifié par rapport au régime initial (contrat préalable au mariage établi) |
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mariés initialement sous le régime de "Nature du régime initial" aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date" préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu" et actuellement soumis au régime de la séparation de biens aux termes de l'acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date", homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" le "Date", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
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Si le régime actuel a été modifié par rapport au régime initial (aucun contrat préalable au mariage établi) |
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mariés initialement sous le régime de la communauté légale "- de meubles et acquêts""- réduite aux acquêts" à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu" et actuellement soumis au régime de la séparation de biens aux termes de l'acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date", homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" le "Date", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
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Déclaration personnelle (un seul des époux agit dans le cadre d'une mise à disposition d'un bien propre ou en vue de l'acquisition d'un bien propre) |
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"Nom de la partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro " RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
"- marié""- mariée" avec
"Nom du conjoint de la partie à l'acte"
"- né""- née " le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
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Si le régime actuel est identique au régime initial |
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mariés sous le régime de séparation de biens aux termes de leur Contrat de mariage reçu par Maître "Nom du Notaire", notaire à "Ville", le "Date", préalablement à leur union célébrée le "Date", à "Lieu", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
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Si le régime actuel a été modifié par rapport au régime initial (contrat préalable au mariage établi) |
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mariés initialement sous le régime de "Nature du régime initial" aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date" préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu" et actuellement soumis au régime de la séparation de biens aux termes de l'acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date", homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" le "Date", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
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Si le régime actuel a été modifié par rapport au régime initial (aucun contrat préalable au mariage n'avait été établi) |
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mariés initialement sous le régime de la communauté légale "- de meubles et acquêts""- réduite aux acquêts" à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu" et actuellement soumis au régime de la séparation de biens aux termes de l'acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date", homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" le "Date", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
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Représentation du conjoint (les époux agissent dans le cadre d'une mise à disposition d'un bien leur appartenant en commun ou en vue de l'acquisition ensemble d'un bien) |
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"Nom de la partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
"Nom du conjoint de la partie à l'acte",
"- né""- née " le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée " sous le numéro "Numéro " RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite " au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant ensemble "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
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Si le régime actuel est identique au régime initial |
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mariés sous le régime de séparation de biens aux termes de leur Contrat de mariage reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville", le "Date", préalablement à leur union célébrée le "Date", à "Lieu", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
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Si le régime actuel a été modifié par rapport au régime initial (contrat préalable au mariage établi) |
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mariés initialement sous le régime de "Nature du régime initial" aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date" préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu" et actuellement soumis au régime de la séparation de biens aux termes de l'acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date", homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" le "Date", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
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Si le régime actuel a été modifié par rapport au régime initial (aucun contrat préalable au mariage établi) |
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mariés initialement sous le régime de la communauté légale "- de meubles et acquêts""- réduite aux acquêts" à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu" et actuellement soumis au régime de la séparation de biens aux termes de l'acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date", homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" le "Date", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
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"Nom de la partie à l'acte", agissant en son nom personnel et au nom et pour le compte de son conjoint en vertu des pouvoirs qu'il lui a donnés aux termes d'une procuration sous seing privé en date du "Date" à "Ville" annexée aux présentes.
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En cas d'acte de disposition (au sens de la loi 2007-308 du 5 mars 2007 et du décret 2008-1484 du 22 décembre 2008) consenti par ou pour un majeur sous protection juridique |
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Si tutelle ou mesure de sauvegarde de justice |
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"Nom du Tuteur",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
agissant en qualité de "- gérant""- gérante " de tutelle de :
"Nom du majeur",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
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Si le majeur sous tutelle ou mesure de sauvegarde de justice est célibataire |
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célibataire
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Si le majeur sous tutelle ou mesure de sauvegarde de justice est divorcé |
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"- divorcé""- divorcée" en premières noces de "Civilité" "Nom, prénoms" aux termes d'un jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" en date du "Date" et "- non remarié""- non remariée"
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Si le majeur sous tutelle ou mesure de sauvegarde de justice est veuf |
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"- veuf""- veuve" de "Civilité" "Nom, prénoms" et "- non remarié""- non remariée","- non lié""- non liée " par un PACS.
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dûment "- habilité""- habilitée " d'agir aux présentes, par autorisation "- du Juge des tutelles du Tribunal d'instance de Ville""- du Conseil de famille", prononcée le "Date"
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Si curatelle |
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"Nom du majeur",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
demeurant "Numéro et rue", "Code postal" "Ville",
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Si le majeur en curatelle est célibataire |
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célibataire
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Si le majeur en curatelle est divorcé |
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"- divorcé""- divorcé" en premières noces de "Civilité" "Nom, prénoms" aux termes d'un jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" en date du "Date" et "- non remarié""- non remariée"
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Si le majeur en curatelle est veuf |
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"- veuf""- veuve" de "Civilité" "Nom, prénoms" et "- non remarié""- non remariée" "- non lié""- non liée " par un PACS.
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Si le curateur est présent |
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"- assisté""- assistée" de :
"Nom du Curateur"
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
agissant en qualité de curateur désigné par le juge des tutelles du Tribunal d'instance de "Ville ", en date du "Date",
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Si le curateur a donné son autorisation |
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faisant l'objet d'une mesure de curatelle décidée par le Juge des tutelles du Tribunal d'instance de "Ville", en date du "Date", et dûment "- habilité""- habilitée" aux présentes par autorisation de "Nom du Curateur", Curateur désigné, en date du "Date", dont une copie est annexée aux présentes.
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Si le Juge des tutelles a donné son autorisation |
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faisant l'objet d'une mesure de curatelle décidée par le Juge des tutelles du Tribunal d'instance de "Ville", en date du "Date", et dûment "- habilité""- habilitée" aux présentes par autorisation de une ordonnance du Juge des tutelles du Tribunal d'instance de "Ville", prononcée le "Date", dont une copie est annexée aux présentes.
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En cas d'acte d'administration (au sens de la loi 2007-308 du 5 mars 2007 et du décret 2008-1484 du 22 décembre 2008) consenti par ou pour un majeur sous protection juridique |
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Si tutelle ou mesure de sauvegarde de justice |
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"Nom du Tuteur",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
agissant en qualité de "- gérant""- gérante" de tutelle de :
"Nom du majeur",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
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Si le majeur sous tutelle ou mesure de sauvegarde de justice est célibataire |
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célibataire
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Si le majeur sous tutelle ou mesure de sauvegarde de justice est divorcé |
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"- divorcé""- divorcée " en premières noces de "Civilité" "Nom, prénoms" aux termes d'un jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" en date du "Date" et "- non remarié""- non remariée"
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Si le majeur sous tutelle ou mesure de sauvegarde de justice est veuf |
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"- veuf""- veuve" de "Civilité" "Nom, prénoms" et "- non remarié""- non remariée", "- non lié""- non liée " par un PACS.
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ayant la capacité d'agir seul aux présentes en sa qualité de "- gérant""- gérante " de tutelle.
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Si curatelle |
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"Nom du majeur",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité ",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
faisant l'objet d'une mesure de curatelle décidée par le Juge des tutelles du Tribunal d'instance de "Ville" en date du "Date", mais ayant la capacité d'agir seul aux présentes.
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En cas d'opération consentie au nom d'un mineur sous administration pure et simple |
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Si accord des deux parents |
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"Nom du mineur",
"- né""- née" le " Date", à "Lieu",
"- mineur""- mineure",
de nationalité "Nationalité ",
demeurant "Numéro et rue", "Code postal" "Ville".
"- représenté""- représentée" par ses parents,
"Nom du père",
né le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
et
"Nom de la mère", son épouse,
née le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
demeurant ensemble "Numéro et rue", "Code postal" "Ville".
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Si défaut d'accord des parents ou exercice de l'autorité parentale par un seul parent |
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"Nom du mineur",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
"- mineur""- mineure",
de nationalité "Nationalité",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville".
"- représenté""- représentée" par,
"Nom du représentant",
"- né""- née " le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
sur autorisation du Juge des tutelles du Tribunal d'instance de "Ville", par ordonnance en date du " Date" dont une copie est annexée.
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Si la partie est liée par un PACS (pacte civil de solidarité) |
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Déclaration commune (les parties agissent dans le cadre d'une mise à disposition d'un bien leur appartenant en commun ou en vue de l'acquisition ensemble d'un bien) |
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"Nom du partenaire 1",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro " RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
et
"Nom du partenaire 2"
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité ",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant ensemble "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
liés par un pacte civil de solidarité déclaré au Greffe du Tribunal d'instance de "Ville", et inscrit sur le registre tenu à cet effet par le tribunal susvisé à la date du "Date" sous le numéro "Numéro",
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Représentation du (ou de la) partenaire (les parties agissent dans le cadre d'une mise à disposition d'un bien leur appartenant en commun ou en vue de l'acquisition ensemble d'un bien) |
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"Nom du partenaire 1",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro " RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
et
"Nom du partenaire 2"
"- né""- née " le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro " RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant ensemble "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
liés par un pacte civil de solidarité déclaré au Greffe du Tribunal d'instance de "Ville", et inscrit sur le registre tenu à cet effet par le tribunal susvisé à la date du "Date" sous le numéro "Numéro",
"Nom du partenaire 1", agissant tant en son nom personnel et au nom et pour le compte de " Nom du partenaire 2", en vertu des pouvoirs donnés aux termes d'une procuration sous seing privé en date du "Date" à "Ville" annexée aux présentes.
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Déclaration personnelle (la partie agit seule pour son compte) |
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"Nom du partenaire partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
"- lié""- liée " par un pacte civil de solidarité déclaré au Greffe du Tribunal d'instance de "Ville", et inscrit sur le registre tenu à cet effet par le tribunal susvisé à la date du "Date" sous le numéro "Numéro",
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Dans le cadre d'une opération relative à la mise à disposition du Bien |
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Si le Bien est un bien personnel |
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agissant en son nom personnel, le Bien, objet des présentes, étant un bien personnel. |
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Si le Bien appartient pour moitié à chacun |
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agissant en qualité de co-indivisaires, du Bien objet des présentes, chacun pour moitié. |
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Si le Bien leur appartient dans une proportion autre que par moitié |
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agissant en qualité de co-indivisaires, du Bien objet des présentes, "Nom du partenaire 1" pour "Proportion" et "Nom du partenaire 2" pour "Proportion". |
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Dans le cadre d'une opération relative à l'acquisition du Bien |
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Si le Bien objet des présentes, est destiné à être un bien personnel |
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agissant aux présentes en son nom personnel, le Bien, objet des présentes, étant destiné à être un bien personnel. |
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Si le Bien appartiendra pour moitié à chacun |
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agissant en qualité de co-indivisaires, pour l'acquisition du Bien objet des présentes, chacun pour moitié. |
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Si le Bien leur appartiendra dans une proportion autre que par moitié |
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agissant en qualité de co-indivisaires, pour l'acquisition du Bien objet des présentes, "Nom du partenaire 1" pour "Proportion" et "Nom du partenaire 2" pour "Proportion". |
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En cas d'opération consentie par une indivision (autre que PACS) |
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Liste des indivisaires
"Nom de l'indivisaire",
"- né""- née " le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
agissant aux présentes en qualité de co-indivisaires. |
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Pour d'autres situations |
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"Nom de la partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
"Situation de famille".
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Si la partie est une Société |
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Si la Société est immatriculée au RCS |
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La Société "Dénomination sociale"
"Forme" au capital de "Montant" euros,
ayant son siège social "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
représentée par "Nom du représentant", "Qualité", "Nature du pouvoirPar exemple : ayant tous pouvoirs à cet effet (ou spécialement habilité(e) aux fins des présentes, en vertu d'une délibération du Conseil / de l'assemblée générale (Nature de l'assemblée) en date du 'Date' dont un extrait certifié conforme est ci-annexé)",
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Si la Société est en cours de constitution (dans le cadre d'une acquisition ou d'une prise de jouissance d'un bien) |
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La Société "Dénomination sociale"
"Forme" au capital de "Montant" euros,
dont le siège social sera fixé "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
en cours de constitution et d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de "Ville",
représentée par :
Liste des associés de la Société en cours de constitution
"Nom de chaque associé",
de nationalité "Nationalité",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
"Situation de famille"
"- seul associé""- seuls associés" de la Société en cours de formation,
ci-après "- dénommé l'ASSOCIE""- dénommés les ASSOCIES".
L'objet des présentes étant consenti au profit d'une Société en cours de formation non dotée de la personnalité morale, celle-ci devra obtenir son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés au plus tard "Date (ou Evènement)Par exemple : à la date de réitération des présentes par acte authentique, telle que prévue ci-dessous" , et devra en justifier auprès "Qualité du cocontractantPar exemple : de son Notaire (ou du Vendeur) (ou du Cédant) (ou du Bailleur)".
|
A défaut d'immatriculation dans le délai imparti, s'il n'y a qu'un associé |
| |
A défaut d'immatriculation dans le délai imparti, la Société étant privée de personnalité morale, l'objet des présentes sera réputé avoir été consenti dès l'origine au profit de l'ASSOCIE seul, en son nom propre. Celui-ci sera tenu à toutes les obligations et bénéficiera de tous les droits attachés au présent acte et ses éventuelles annexes, et ce sans qu'il y ait novation. |
|
A défaut d'immatriculation dans le délai imparti, s'il y a plusieurs associés |
| |
A défaut d'immatriculation dans le délai imparti, la Société étant privée de personnalité morale, l'objet des présentes sera réputé avoir été consenti dès l'origine au profit des ASSOCIES, solidairement et indéfiniment, lesquels seront tenus à toutes les obligations et bénéficieront de tous les droits attachés au présent acte et ses éventuelles annexes, et ce sans qu'il y ait novation. |
|
|
|
Si la partie est une Association |
| |
L'Association "Dénomination"
Association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, créée le "Date", ayant fait l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture de "Ville", sous le n° "Numéro",
des modifications ayant été apportées le "Date", déclarées auprès de la Préfecture de "Ville", le "Date",
ayant son siège social "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
et faisant l'objet d'une identification auprès de l'INSEE sous le numéro SIRET "Numéro",
représentée par "Nom du représentant", "Qualité", "Nature du pouvoirPar exemple : ayant tous pouvoirs à cet effet (ou spécialement habilité(e) aux fins des présentes, en vertu d'une délibération du Bureau de l'association en date du 'Date' dont un extrait certifié conforme est ci-annexé)",
|
Ci-après "- dénommé""- dénommée" le «Vendeur » ou le « Cédant »
D'UNE PART,
ET
|
Si la partie est une personne physique |
| |
|
Si la personne physique est célibataire |
| |
"Nom de la partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
célibataire.
|
|
Si la personne physique est divorcée non remariée |
| |
"Nom de la partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
"- divorcé""- divorcée" en premières noces de "Civilité" "Nom, prénoms" aux termes d'un jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" en date du "Date" et "- non remarié et non lié par un PACS""- non remariée et non liée par un PACS".
|
|
Si la personne physique est veuve non remariée |
| |
"Nom de la partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro " RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant "Numéro et rue", "Code postal" "Ville",
"- veuf""- veuve" de "Civilité" "Nom, prénoms" et "- non remarié et non lié par un PACS""- non remariée et non liée par un PACS".
|
|
Si la personne physique est mariée sous un régime de communauté |
| |
|
Déclaration commune (les époux agissent dans le cadre d'une mise à disposition d'un bien commun ou en vue de l'acquisition d'un bien entrant dans leur communauté) |
| |
"Nom de la partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
et,
"Nom du conjoint de la partie à l'acte"
"- né""- née " le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée " sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite " au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant ensemble "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
|
Si le régime actuel est identique au régime initial |
| |
mariés sous le régime de la communauté légale "- de meubles et acquêts""- réduite aux acquêts" à défaut de Contrat de mariage préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
|
Si le régime actuel a été modifié par rapport au régime initial |
| |
mariés initialement sous le régime de "Nature du régime initial" aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date" préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu" et actuellement soumis au régime de la communauté "- de meubles et acquêts""- réduite aux acquêts" aux termes de l'acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date", homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" le "Date", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
|
|
Déclaration personnelle (un seul des époux agit dans le cadre d'une mise à disposition d'un bien propre ou en vue de l'acquisition d'un bien propre) |
| |
"Nom de la partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité ",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro " RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
"- marié""- mariée" avec
"Nom du conjoint de la partie à l'acte"
"- né""- née " le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
|
Si le régime actuel est identique au régime initial |
| |
mariés sous le régime de la communauté légale "- de meubles et acquêts""- réduite aux acquêts" à défaut de Contrat de mariage préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
|
Si le régime actuel a été modifié par rapport au régime initial |
| |
mariés initialement sous le régime de "Nature du régime initial" aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date" préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu" et actuellement soumis au régime de la communauté "- de meubles et acquêts""- réduite aux acquêts" aux termes de l'acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date", homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" le "Date", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
|
|
Représentation du conjoint (les époux agissent dans le cadre d'une mise à disposition d'un bien commun ou en vue de l'acquisition d'un bien entrant dans leur communauté) |
| |
"Nom de la partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité ",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro " RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
"Nom du conjoint de la partie à l'acte",
"- né""- née " le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée " sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite " au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant ensemble "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
|
Si le régime actuel est identique au régime initial |
| |
mariés sous le régime de la communauté légale "- de meubles et acquêts""- réduite aux acquêts" à défaut de Contrat de mariage préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
|
Si le régime actuel a été modifié par rapport au régime initial |
| |
mariés initialement sous le régime de "Nature du régime initial" aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date" préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu" et actuellement soumis au régime de la communauté "- de meubles et acquêts""- réduite aux acquêts" aux termes de l'acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date", homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" le "Date", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
"Nom de la partie à l'acte", agissant en son nom personnel et au nom et pour le compte de son conjoint en vertu des pouvoirs qu'il lui a donnés aux termes d'une procuration sous seing privé en date du "Date" à "Ville" annexée aux présentes.
|
|
Dans le cadre d'une opération relative à la mise à disposition d'un Bien |
| |
|
Si le Bien est un bien commun |
| |
"Nom de la partie à l'acte" et "Nom du conjoint de la partie à l'acte", déclarent que le Bien, objet des présentes, est un bien de la communauté.
|
|
Si le Bien est un bien propre à l'un des époux |
| |
"Nom de la partie à l'acte", déclare que le Bien, objet des présentes, lui appartient en propre
(Mode d'acquisition : " Mode d'acquisitionPar exemple : pour l'avoir acquis avant son mariage (ou pour l'avoir recueilli par succession, pour l'avoir acquis en remploi de fonds propres ainsi qu'il en est justifié par ... dont une copie est ci-annexée.")
|
|
|
Dans le cadre d'une opération relative à l'acquisition d'un Bien |
| |
|
Si le Bien est acquis ensemble par les époux |
| |
"Nom de la partie à l'acte" et "Nom du conjoint de la partie à l'acte", déclarent qu'ils agissent conjointement pour l'acquisition du Bien, objet des présentes.
|
|
Si le Bien est acquis par l'un des époux seul au moyen de fonds propres |
| |
"Nom de l'époux acquérant le Bien au moyen de fonds propres" déclare agir "- seul""- seule" pour l'acquisition du Bien, objet des présentes, au moyen de fonds propres.
|
|
Si le Bien est acquis par les deux époux, chacun au moyen de fonds propres |
| |
"Nom de la partie à l'acte" et "Nom du conjoint de la partie à l'acte", déclarent qu'ils agissent en qualité de co-indivisaires pour l'acquisition du Bien, objet des présentes, "- chacun pour moitié.""- Nom de la partie à l'acte à hauteur de Proportion et Nom du conjoint de la partie à l'acte à hauteur de Proportion"
|
|
|
|
Si la personne physique est mariée sous un régime de séparation de biens |
| |
|
Déclaration commune (les époux agissent dans le cadre d'une mise à disposition d'un bien leur appartenant en commun ou en vue de l'acquisition ensemble d'un bien) |
| |
"Nom de la partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro " RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
et
"Nom du conjoint de la partie à l'acte"
"- né""- née " le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée " sous le numéro "Numéro " RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite " au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant ensemble "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
|
Si le régime actuel est identique au régime initial |
| |
mariés sous le régime de séparation de biens aux termes de leur Contrat de mariage reçu par Maître "Nom du Notaire", notaire à "Ville", le "Date", préalablement à leur union célébrée le "Date", à "Lieu", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
|
Si le régime actuel a été modifié par rapport au régime initial (contrat préalable au mariage établi) |
| |
mariés initialement sous le régime de "Nature du régime initial" aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date" préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu" et actuellement soumis au régime de la séparation de biens aux termes de l'acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date", homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" le "Date", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
|
Si le régime actuel a été modifié par rapport au régime initial (aucun contrat préalable au mariage établi) |
| |
mariés initialement sous le régime de la communauté légale "- de meubles et acquêts""- réduite aux acquêts" à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu" et actuellement soumis au régime de la séparation de biens aux termes de l'acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date", homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" le "Date", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
|
|
Déclaration personnelle (un seul des époux agit dans le cadre d'une mise à disposition d'un bien propre ou en vue de l'acquisition d'un bien propre) |
| |
"Nom de la partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro " RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
"- marié""- mariée" avec
"Nom du conjoint de la partie à l'acte"
"- né""- née " le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
|
Si le régime actuel est identique au régime initial |
| |
mariés sous le régime de séparation de biens aux termes de leur Contrat de mariage reçu par Maître "Nom du Notaire", notaire à "Ville", le "Date", préalablement à leur union célébrée le "Date", à "Lieu", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
|
Si le régime actuel a été modifié par rapport au régime initial (contrat préalable au mariage établi) |
| |
mariés initialement sous le régime de "Nature du régime initial" aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date" préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu" et actuellement soumis au régime de la séparation de biens aux termes de l'acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date", homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" le "Date", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
|
Si le régime actuel a été modifié par rapport au régime initial (aucun contrat préalable au mariage n'avait été établi) |
| |
mariés initialement sous le régime de la communauté légale "- de meubles et acquêts""- réduite aux acquêts" à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu" et actuellement soumis au régime de la séparation de biens aux termes de l'acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date", homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" le "Date", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
|
|
Représentation du conjoint (les époux agissent dans le cadre d'une mise à disposition d'un bien leur appartenant en commun ou en vue de l'acquisition ensemble d'un bien) |
| |
"Nom de la partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
"Nom du conjoint de la partie à l'acte",
"- né""- née " le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée " sous le numéro "Numéro " RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite " au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant ensemble "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
|
Si le régime actuel est identique au régime initial |
| |
mariés sous le régime de séparation de biens aux termes de leur Contrat de mariage reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville", le "Date", préalablement à leur union célébrée le "Date", à "Lieu", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
|
Si le régime actuel a été modifié par rapport au régime initial (contrat préalable au mariage établi) |
| |
mariés initialement sous le régime de "Nature du régime initial" aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date" préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu" et actuellement soumis au régime de la séparation de biens aux termes de l'acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date", homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" le "Date", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
|
Si le régime actuel a été modifié par rapport au régime initial (aucun contrat préalable au mariage établi) |
| |
mariés initialement sous le régime de la communauté légale "- de meubles et acquêts""- réduite aux acquêts" à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu" et actuellement soumis au régime de la séparation de biens aux termes de l'acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date", homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" le "Date", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
"Nom de la partie à l'acte", agissant en son nom personnel et au nom et pour le compte de son conjoint en vertu des pouvoirs qu'il lui a donnés aux termes d'une procuration sous seing privé en date du "Date" à "Ville" annexée aux présentes.
|
|
|
En cas d'acte de disposition (au sens de la loi 2007-308 du 5 mars 2007 et du décret 2008-1484 du 22 décembre 2008) consenti par ou pour un majeur sous protection juridique |
| |
|
Si tutelle ou mesure de sauvegarde de justice |
| |
"Nom du Tuteur",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
agissant en qualité de "- gérant""- gérante " de tutelle de :
"Nom du majeur",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
|
Si le majeur sous tutelle ou mesure de sauvegarde de justice est célibataire |
| |
célibataire
|
|
Si le majeur sous tutelle ou mesure de sauvegarde de justice est divorcé |
| |
"- divorcé""- divorcée" en premières noces de "Civilité" "Nom, prénoms" aux termes d'un jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" en date du "Date" et "- non remarié""- non remariée"
|
|
Si le majeur sous tutelle ou mesure de sauvegarde de justice est veuf |
| |
"- veuf""- veuve" de "Civilité" "Nom, prénoms" et "- non remarié""- non remariée","- non lié""- non liée " par un PACS.
|
dûment "- habilité""- habilitée " d'agir aux présentes, par autorisation "- du Juge des tutelles du Tribunal d'instance de Ville""- du Conseil de famille", prononcée le "Date"
|
|
Si curatelle |
| |
"Nom du majeur",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
demeurant "Numéro et rue", "Code postal" "Ville",
|
Si le majeur en curatelle est célibataire |
| |
célibataire
|
|
Si le majeur en curatelle est divorcé |
| |
"- divorcé""- divorcé" en premières noces de "Civilité" "Nom, prénoms" aux termes d'un jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" en date du "Date" et "- non remarié""- non remariée"
|
|
Si le majeur en curatelle est veuf |
| |
"- veuf""- veuve" de "Civilité" "Nom, prénoms" et "- non remarié""- non remariée" "- non lié""- non liée " par un PACS.
|
|
Si le curateur est présent |
| |
"- assisté""- assistée" de :
"Nom du Curateur"
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
agissant en qualité de curateur désigné par le juge des tutelles du Tribunal d'instance de "Ville ", en date du "Date",
|
|
Si le curateur a donné son autorisation |
| |
faisant l'objet d'une mesure de curatelle décidée par le Juge des tutelles du Tribunal d'instance de "Ville", en date du "Date", et dûment "- habilité""- habilitée" aux présentes par autorisation de "Nom du Curateur", Curateur désigné, en date du "Date", dont une copie est annexée aux présentes.
|
|
Si le Juge des tutelles a donné son autorisation |
| |
faisant l'objet d'une mesure de curatelle décidée par le Juge des tutelles du Tribunal d'instance de "Ville", en date du "Date", et dûment "- habilité""- habilitée" aux présentes par autorisation de une ordonnance du Juge des tutelles du Tribunal d'instance de "Ville", prononcée le "Date", dont une copie est annexée aux présentes.
|
|
|
|
En cas d'acte d'administration (au sens de la loi 2007-308 du 5 mars 2007 et du décret 2008-1484 du 22 décembre 2008) consenti par ou pour un majeur sous protection juridique |
| |
|
Si tutelle ou mesure de sauvegarde de justice |
| |
"Nom du Tuteur",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
agissant en qualité de "- gérant""- gérante" de tutelle de :
"Nom du majeur",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
|
Si le majeur sous tutelle ou mesure de sauvegarde de justice est célibataire |
| |
célibataire
|
|
Si le majeur sous tutelle ou mesure de sauvegarde de justice est divorcé |
| |
"- divorcé""- divorcée " en premières noces de "Civilité" "Nom, prénoms" aux termes d'un jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" en date du "Date" et "- non remarié""- non remariée"
|
|
Si le majeur sous tutelle ou mesure de sauvegarde de justice est veuf |
| |
"- veuf""- veuve" de "Civilité" "Nom, prénoms" et "- non remarié""- non remariée", "- non lié""- non liée " par un PACS.
|
ayant la capacité d'agir seul aux présentes en sa qualité de "- gérant""- gérante " de tutelle.
|
|
Si curatelle |
| |
"Nom du majeur",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité ",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
faisant l'objet d'une mesure de curatelle décidée par le Juge des tutelles du Tribunal d'instance de "Ville" en date du "Date", mais ayant la capacité d'agir seul aux présentes.
|
|
|
En cas d'opération consentie au nom d'un mineur sous administration pure et simple |
| |
|
Si accord des deux parents |
| |
"Nom du mineur",
"- né""- née" le " Date", à "Lieu",
"- mineur""- mineure",
de nationalité "Nationalité ",
demeurant "Numéro et rue", "Code postal" "Ville".
"- représenté""- représentée" par ses parents,
"Nom du père",
né le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
et
"Nom de la mère", son épouse,
née le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
demeurant ensemble "Numéro et rue", "Code postal" "Ville".
|
|
Si défaut d'accord des parents ou exercice de l'autorité parentale par un seul parent |
| |
"Nom du mineur",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
"- mineur""- mineure",
de nationalité "Nationalité",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville".
"- représenté""- représentée" par,
"Nom du représentant",
"- né""- née " le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
sur autorisation du Juge des tutelles du Tribunal d'instance de "Ville", par ordonnance en date du " Date" dont une copie est annexée.
|
|
|
Si la partie est liée par un PACS (pacte civil de solidarité) |
| |
|
Déclaration commune (les parties agissent dans le cadre d'une mise à disposition d'un bien leur appartenant en commun ou en vue de l'acquisition ensemble d'un bien) |
| |
"Nom du partenaire 1",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro " RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
et
"Nom du partenaire 2"
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité ",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant ensemble "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
liés par un pacte civil de solidarité déclaré au Greffe du Tribunal d'instance de "Ville", et inscrit sur le registre tenu à cet effet par le tribunal susvisé à la date du "Date" sous le numéro "Numéro",
|
|
Représentation du (ou de la) partenaire (les parties agissent dans le cadre d'une mise à disposition d'un bien leur appartenant en commun ou en vue de l'acquisition ensemble d'un bien) |
| |
"Nom du partenaire 1",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro " RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
et
"Nom du partenaire 2"
"- né""- née " le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro " RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant ensemble "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
liés par un pacte civil de solidarité déclaré au Greffe du Tribunal d'instance de "Ville", et inscrit sur le registre tenu à cet effet par le tribunal susvisé à la date du "Date" sous le numéro "Numéro",
"Nom du partenaire 1", agissant tant en son nom personnel et au nom et pour le compte de " Nom du partenaire 2", en vertu des pouvoirs donnés aux termes d'une procuration sous seing privé en date du "Date" à "Ville" annexée aux présentes.
|
|
Déclaration personnelle (la partie agit seule pour son compte) |
| |
"Nom du partenaire partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
"- lié""- liée " par un pacte civil de solidarité déclaré au Greffe du Tribunal d'instance de "Ville", et inscrit sur le registre tenu à cet effet par le tribunal susvisé à la date du "Date" sous le numéro "Numéro",
|
|
Dans le cadre d'une opération relative à la mise à disposition du Bien |
| |
|
Si le Bien est un bien personnel |
| |
agissant en son nom personnel, le Bien, objet des présentes, étant un bien personnel. |
|
Si le Bien appartient pour moitié à chacun |
| |
agissant en qualité de co-indivisaires, du Bien objet des présentes, chacun pour moitié. |
|
Si le Bien leur appartient dans une proportion autre que par moitié |
| |
agissant en qualité de co-indivisaires, du Bien objet des présentes, "Nom du partenaire 1" pour "Proportion" et "Nom du partenaire 2" pour "Proportion". |
|
|
Dans le cadre d'une opération relative à l'acquisition du Bien |
| |
|
Si le Bien objet des présentes, est destiné à être un bien personnel |
| |
agissant aux présentes en son nom personnel, le Bien, objet des présentes, étant destiné à être un bien personnel. |
|
Si le Bien appartiendra pour moitié à chacun |
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agissant en qualité de co-indivisaires, pour l'acquisition du Bien objet des présentes, chacun pour moitié. |
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Si le Bien leur appartiendra dans une proportion autre que par moitié |
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agissant en qualité de co-indivisaires, pour l'acquisition du Bien objet des présentes, "Nom du partenaire 1" pour "Proportion" et "Nom du partenaire 2" pour "Proportion". |
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En cas d'opération consentie par une indivision (autre que PACS) |
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Liste des indivisaires
"Nom de l'indivisaire",
"- né""- née " le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
agissant aux présentes en qualité de co-indivisaires. |
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Pour d'autres situations |
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"Nom de la partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
"Situation de famille".
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Si la partie est une Société |
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Si la Société est immatriculée au RCS |
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La Société "Dénomination sociale"
"Forme" au capital de "Montant" euros,
ayant son siège social "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
représentée par "Nom du représentant", "Qualité", "Nature du pouvoirPar exemple : ayant tous pouvoirs à cet effet (ou spécialement habilité(e) aux fins des présentes, en vertu d'une délibération du Conseil / de l'assemblée générale (Nature de l'assemblée) en date du 'Date' dont un extrait certifié conforme est ci-annexé)",
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Si la Société est en cours de constitution (dans le cadre d'une acquisition ou d'une prise de jouissance d'un bien) |
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La Société "Dénomination sociale"
"Forme" au capital de "Montant" euros,
dont le siège social sera fixé "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
en cours de constitution et d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de "Ville",
représentée par :
Liste des associés de la Société en cours de constitution
"Nom de chaque associé",
de nationalité "Nationalité",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
"Situation de famille"
"- seul associé""- seuls associés" de la Société en cours de formation,
ci-après "- dénommé l'ASSOCIE""- dénommés les ASSOCIES".
L'objet des présentes étant consenti au profit d'une Société en cours de formation non dotée de la personnalité morale, celle-ci devra obtenir son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés au plus tard "Date (ou Evènement)Par exemple : à la date de réitération des présentes par acte authentique, telle que prévue ci-dessous" , et devra en justifier auprès "Qualité du cocontractantPar exemple : de son Notaire (ou du Vendeur) (ou du Cédant) (ou du Bailleur)".
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A défaut d'immatriculation dans le délai imparti, s'il n'y a qu'un associé |
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A défaut d'immatriculation dans le délai imparti, la Société étant privée de personnalité morale, l'objet des présentes sera réputé avoir été consenti dès l'origine au profit de l'ASSOCIE seul, en son nom propre. Celui-ci sera tenu à toutes les obligations et bénéficiera de tous les droits attachés au présent acte et ses éventuelles annexes, et ce sans qu'il y ait novation. |
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A défaut d'immatriculation dans le délai imparti, s'il y a plusieurs associés |
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A défaut d'immatriculation dans le délai imparti, la Société étant privée de personnalité morale, l'objet des présentes sera réputé avoir été consenti dès l'origine au profit des ASSOCIES, solidairement et indéfiniment, lesquels seront tenus à toutes les obligations et bénéficieront de tous les droits attachés au présent acte et ses éventuelles annexes, et ce sans qu'il y ait novation. |
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Si la partie est une Association |
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L'Association "Dénomination"
Association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, créée le "Date", ayant fait l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture de "Ville", sous le n° "Numéro",
des modifications ayant été apportées le "Date", déclarées auprès de la Préfecture de "Ville", le "Date",
ayant son siège social "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
et faisant l'objet d'une identification auprès de l'INSEE sous le numéro SIRET "Numéro",
représentée par "Nom du représentant", "Qualité", "Nature du pouvoirPar exemple : ayant tous pouvoirs à cet effet (ou spécialement habilité(e) aux fins des présentes, en vertu d'une délibération du Bureau de l'association en date du 'Date' dont un extrait certifié conforme est ci-annexé)",
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Ci-après "- dénommé""- dénommée" l'« Acquéreur » ou le « Cessionnaire »
D'AUTRE PART,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
1. Le Vendeur est Propriétaire d'un fonds de commerce de "Nature de l'activité" exploité à "Lieu d'exploitation", dont il a la libre disposition et qu'il souhaite aujourd'hui céder.
2. Après une période de négociations, au cours de laquelle l'Acquéreur a pu notamment vérifier la consistance et les conditions d'exploitation dudit fonds de commerce, celui-ci s'est déclaré intéressé par son acquisition et les parties se sont rapprochées en vue d'arrêter les conditions et modalités de la présente cession de fonds de commerce.
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Si un compromis de vente a été établi préalablement à la conclusion de l'acte de cession |
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Attention :Les conditions suspensives ci-après ne sont données qu'à titre d'exemples. Elles reprennent les conditions suspensives les plus usuelles en la matière. |
3. Il a été conclu, préalablement aux présentes, entre les parties, en date du "Date", un compromis de vente soumis aux conditions suspensives suivantes :
"- Si le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce : purge du droit de préemption réservé à la commune dans laquelle se situe le fonds ;"
"- autorisation du Bailleur des locaux d'étendre la destination des locaux loués et la définir ainsi : Description de la destination des locaux demandée ;"
"- signature d'un nouveau bail au profit de l'Acquéreur à effet à compter - du Date- de la signature de l'acte définitif de cession, aux conditions suivantes :a) loyer annuel en principal : Montant euros maximum ;b) charges et conditions générales identiques au bail en cours ;c) Autres conditions, par exemple : autorisation de sous-location au profit de sociétés dont le capital serait détenu par le Cessionnaire"
"- obtention par l'Acquéreur d'un prêt bancaire d'un montant de Montant euros, d'une durée maximum de Nombre années, à un taux d'intérêt ne dépassant pas Taux (hors assurance) ;"
"- absence de charges ou inscriptions de privilèges, grevant le fonds vendu et qui ne pourraient être réglées avec le prix de la vente ;"
"- absence de servitude grave concernant l'immeuble dans lequel est exploité le fonds et/ou ne permettant pas l'exploitation rationnelle de celui-ci, et/ou de mesure d'expropriation concernant ledit immeuble, attestée par la délivrance d'une Note de renseignements d'urbanisme émanant des services compétents ;"
Aux termes duquel l'Acquéreur a versé au séquestre désigné audit compromis, la somme de "Montant" euros, à titre d'acompte sur le prix de cession.
Ces conditions suspensives étant à ce jour réalisées, les parties se sont rapprochées pour réitérer définitivement la cession du fonds de commerce ci-dessus désigné, selon les termes et conditions définis au présent acte. |
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE PREMIER - Objet de la convention
1-1 . Cession de fonds de commerce
Par les présentes, le Vendeur cède à l'Acquéreur, qui accepte, sous les garanties ordinaires, de droit et de fait en pareille matière et aux conditions ci-après exposées, le fonds de commerce de "Nature de l'activité", qu'il possède et exploite, "Numéro et rue", "Code postal" "Ville", sous l'enseigne "Nom de l'enseigne", et pour lequel il est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro "Numéro " RCS "Ville" et à l'INSEE sous le numéro "Numéro INSEE", code APE "Code APE", dont la désignation suit.
1-2 . Désignation
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Attention :La liste figurant ci-dessous n'est donnée qu'à titre d'exemple. D'autres éléments peuvent être ajoutés. Certains éléments, tels que par exemple le droit au bail, l'enseigne, la marque ou le nom commercial peuvent également être expressément exclus de la cession. |
Le fonds de commerce présentement cédé comprend :
- l'enseigne, le nom commercial, la clientèle, l'achalandage y attachés ;
- le fichier de la clientèle ;
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Si la cession comprend le droit au bail |
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- le droit au bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité, ci-après énoncé, pour le temps restant à courir, ainsi que le droit au renouvellement du dit bail ;
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En cas de conclusion d'un nouveau bail à l'issue des présentes |
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Il est ici précisé que le Propriétaire des locaux dans lesquels est exploité le fonds cédé a proposé à l'Acquéreur la conclusion d'un nouveau bail d'une durée de "Nombre" années à l'issue des présentes, aux mêmes charges, clauses et conditions que le bail actuel, à l'exception de l'activité qui sera complétée par celle de "Nature de l'activité complémentaire", et du loyer dont le montant s'élèvera à "Montant " euros par an en principal, et que cette proposition a été acceptée par l'Acquéreur. |
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"- la marque commerciale Désignation de la marque, déposée le Date sous le numéro Numéro et enregistrée à l'INPI sous le numéro Numéro , ainsi que les signes distinctifs et logos y attachés ;"
"- Le nom de domaine Nom de domaine déposé auprès de l'organisme Dénomination sous la référence et les droits d'auteur et droits d'exploitation du site internet dont l'adresse est Adresse du Site internet ;Etant précisé que cette cession porte sur l'intégralité des éléments qui composent le site internet, à savoir :- Les composants logiciels y compris scripts et styles utilisés et ses applicatifs ;- L'arborescence, l'ergonomie, les modes de navigation et les principes d'interactivité ; - Les ressources intégrées, à savoir les sources iconographiques, les uvres graphiques, les éléments visuels, les oeuvres littéraires, les éléments textuels, les créations, les éléments sonores, et de manière générale, tous éléments fixes, animés, visibles, audibles lors de l'affichage du site internet ;- L'intégralité des fonctionnalités du site ;- Les chartes et réalisations graphiques ;- Tous les droits d'auteur exploités dans le cadre du site internet : droit de reproduction, droit de représentation, droit d'adaptation, droit de traduction, y compris ces droits que les tiers, salariés et/ou indépendants pourraient détenir sur le site internet et les éléments qui le composent. - Les supports physiques (CD ROMS, DVD, DVD ROM) sur lesquels sont fixés les éléments du site internet, avec un accès au code objet et au code source ; - Les éléments logiciels et de la programmation ;- L'ensemble de la documentation relative au site.- - La licence- Les licences d'exploitation des progiciels et logiciels d'exploitation, dont la liste est annexée aux présentes, pour lesquelles l'accord de cession - de l'auteur de la licence a été accordé- du propriétaire des droits d'auteur de la licence a été accordé- des auteurs des licences ont été accordées- des propriétaires des droits d'auteur des licences ont été accordées;"
- le matériel et l'outillage, le mobilier commercial, les agencements et installations nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce présentement cédé, décrits et estimés dans un état ci-annexé ;
"- le droit à l'usage des lignes téléphoniques Numéros d'appels - et d'Internet, sous réserve de l'accord définitif des prestataires"
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En cas de cession de contrats particuliers (à titre d'exemple) |
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- les contrats de crédit-bail énumérés en annexe, dont le transfert a été accepté par le Crédit-bailleur ;
- le bénéfice des contrats, marchés, traités et conventions passés auprès de la clientèle et pour lesquels l'acceptation des cocontractants a été obtenue et dont un état reflétant l'avancement et l'exécution des "- prestations ""- livraisons" a été dressé par le Vendeur et examiné avec satisfaction par l'Acquéreur, cette liste a été visée par les parties et est annexée aux présentes ;
- le bénéfice des contrats, marchés, traités et conventions passés avec les fournisseurs et dont un état reflétant l'avancement et l'exécution des "- prestations ""- livraisons" a été dressé par le Vendeur et examiné avec satisfaction par l'Acquéreur, cette liste a été visée par les parties et est annexée aux présentes ;
- les contrats de fabrication et de distribution visés sur la liste annexée aux présentes, nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce cédé ;
Le Vendeur déclare et garantit à l'Acquéreur qu'il n'existe aucun obstacle, notamment d'ordre légal ou contractuel à la poursuite de ces contrats par l'Acquéreur, dans des conditions identiques à celles précédemment pratiquées ; |
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En cas de transfert d'autorisations administratives |
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- le droit au bénéfice des autorisations administratives nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce cédé "- sous réserve de l'agrément définitif des administrations compétentes"
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- et plus généralement, tous les éléments corporels et incorporels composant ledit fonds et nécessaires à son exploitation, ainsi, au surplus, que ledit fonds existe, s'étend, se poursuit et comporte, sans aucune exception ni réserve dans son état actuel, que l'Acquéreur déclare bien connaître et avoir eu connaissance de la comptabilité, livres de caisse, factures et autres documents permettant d'en établir la valeur ;
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En cas de cession du stock |
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- les marchandises en stock au jour de la date des présentes, selon inventaire contradictoire annexé aux présentes "- , qui feront l'objet d'une facture séparée soumise à TVA";
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ARTICLE 2 - Déclarations du Vendeur
2-1 . Origine de propriété
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En cas d'acquisition antérieure du bail |
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Suivant acte en date du "Date" "Nom du précédent Preneur" "Numéro et rue", "Code postal" "Ville" a fait cession de tous ses droits audit bail au Vendeur, pour le temps restant à courir, à compter du "Date" et ce moyennant le prix de "Montant" euros.
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Si l'acte a été enregistré |
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Cet acte a été enregistré le "Date" à "Lieu". |
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2-2 . Enonciation du bail
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Si l'acte de bail a été rédigé sous la forme d'acte sous seing privé |
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Le droit au bail des locaux où le fonds est exploité résulte d'un acte sous seing privé en date à "Lieu" du "Date" aux termes duquel "Nom du Bailleur", demeurant "Numéro et rue", "Code postal" "Ville" a fait bail et donné à loyer à "Nom du Locataire", demeurant "Numéro et rue", "Code postal" "Ville", les Biens ci-après désignés : |
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Si l'acte de bail a été rédigé sous la forme d'acte authentique |
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Le droit au bail des locaux où le fonds est exploité résulte d'un acte authentique reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville", le "Date", aux termes duquel "Nom du Bailleur", demeurant "Numéro et rue", "Code postal" "Ville" a fait bail et donné à loyer à "Nom du Locataire", demeurant "Numéro et rue", "Code postal" "Ville", les Biens ci-après désignés : |
2-2-1 . Désignation des lieux loués
Les locaux dans lesquels le fonds de commerce présentement vendu est actuellement exploité dépendent d'un immeuble sis "Numéro et rue", "Code postal" "Ville" et sont constitués de :
"Description des biens loués telle qu'indiquée dans le bail"
2-2-2 . Durée du bail
Ce bail a été conclu pour une durée de "Nombre" années entières et consécutives à compter du "Date" avec faculté pour le Preneur d'y mettre fin à l'issue de chaque période triennale sous préavis de six mois.
2-2-3 . Loyer
Le loyer annuel en principal a été fixé à la somme de "Montant" euros.
Ce loyer est payable par "- quart""- douzième" "- par terme d'avance""- à terme échu" "- le premier de chaque trimestre""- le premier de chaque mois".
|
Si des taxes sont dues en sus du loyer |
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En sus du loyer, le Preneur règle "- la taxe sur la valeur ajoutée ""- la CRL" au taux en vigueur. |
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Si le loyer est indexable |
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Aux termes de l'article "Numéro" du bail, les conditions d'indexation du loyer sont les suivantes :
"Description des conditions d'indexation du loyer"
Par le jeu de cette clause, le montant du loyer annuel en principal a été fixé à la somme de "Montant du nouveau loyer annuel en principal" euros à compter du "Date", et le montant du dépôt de garantie a été ajusté à la somme de "Montant du nouveau dépôt de garantie" euros. |
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Si le loyer a été révisé aux termes de divers avenants |
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Aux termes "- de Nombre en lettre avenants""- d'un avenant", le loyer a été révisé et porté à la somme de " Montant du loyer révisé" euros à compter du "Date de révision" et le dépôt de garantie à "Montant du dépôt révisé " euros.
Les charges, taxes et impositions auxquelles est tenu le Preneur font l'objet "- d'une provision règlée""- d'un forfait réglé" en même temps que les termes de loyer, dont le montant a été fixé pour la période du "Date" au "Date", à la somme "- trimestrielle""- mensuelle" de "Montant" euros. |
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Si un dépôt de garantie a été consigné |
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"Numéro" - Dépôt de garantie
La somme de "Montant" euros a été versée par le Preneur entre les mains du Bailleur, à titre de dépôt de garantie, représentant l'équivalent de "Nombre" "- terme""- termes" de loyer en principal.
Cette somme est réajustée à chaque variation de loyer.
La somme actuellement consignée au titre de ce dépôt de garantie s'élève à "Montant" euros. |
"Numéro" - Destination des locaux
L'usage des locaux est ainsi défini :
"Transcription de la clause du bail concernant l'usage défini des locaux (magasin, bureaux)"
Les activités autorisées aux termes de ce bail sont ainsi déterminées :
"Transcription de la clause déterminant les activités autorisées"
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Si une adjonction d'activité(s) a été faite |
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Par acte extrajudiciaire délivré au Bailleur, par "Nom ou dénomination de l'Etude d'huissier(s)" "- Huissier""- Huissiers" à "Ville", en date du "Date" le Vendeur, Locataire, a notifié entendre se prévaloir de la faculté d'adjoindre les activités connexes et complémentaires suivantes, conformément à l'article L 145-47 du Code de commerce :
"Description des activités connexes et complémentaires décrites dans la notification"
Le Vendeur déclare que le Bailleur n'a élevé aucune protestation à cette notification. |
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Si une déspécialisation totale a été autorisée |
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Par acte extrajudiciaire délivré par "Nom ou dénomination de l'Etude d'huissier(s)" "- Huissier""- Huissiers " à "Ville", en date du "Date" le Vendeur, Locataire, a demandé au Bailleur l'autorisation de substituer aux activités prévues au bail initial les activités suivantes, en application des articles L 145-48 et L 145-49 du Code de commerce :
"Description des activités nouvelles décrites dans la notification"
|
Si le Bailleur a notifié son acceptation conditionnelle |
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Par acte extrajudiciaire délivré par "Nom ou dénomination de l'Etude d'huissier(s)" "- Huissier""- Huissiers" à "Ville", en date du "Date" le Bailleur a notifié au Locataire, Cédant, son acceptation "- conditionnelle". |
Aux termes d'un avenant en date du "Date", le Bailleur et le Locataire, Vendeur, sont convenus de modifier la clause relative à la destination des locaux de la manière suivante :
"Transcription de la clause déterminant les nouvelles activités autorisées"
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Si le Bailleur et le Locataire, Vendeur ont convenus de modifier certaines clauses du bail |
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Cet avenant prévoyait également que "Indication des clauses et conditions du bail modifiées". |
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"Numéro" - Charges et conditions du bail
Ce bail, a été consenti sous diverses charges et conditions notamment celles ci-après littéralement rapportées.
"Reprendre les clauses essentielles du Contrat de bail".
En outre, concernant la cession du droit au bail, il est prévu :
"Retranscrire les clauses du bail prévoyant les modalités de cession du fonds de commerce".
Enfin, ce bail a été consenti moyennant divers autres charges, clauses et conditions que les parties soussignées se dispensent de relater, déclarant en avoir une parfaite connaissance.
"Numéro" - Renouvellement du bail
|
En cas de congé avec offre de renouvellement du bail |
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Le Vendeur a reçu de la part du Bailleur un congé pour la date du "Date" avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer de "Montant" euros. |
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En l'absence de congé ou de mise en demeure |
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Le Vendeur n'a reçu de la part du Bailleur aucun congé ou aucune mise en demeure quelconque tendant à obtenir ou non la résiliation du bail. |
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Si le bail a été renouvelé |
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Suivant acte sous seing privé en date à "Lieu" du "Date", ce bail a été renouvelé pour une durée de "Nombre" années entières et consécutives à compter du "Date" moyennant un loyer annuel de "Montant du loyer annuel HT" euros et le versement d'un dépôt de garantie de "Montant" euros. |
L'actuel propriétaire des locaux est "Nom du Bailleur" "Numéro et rue" "Code postal" "Ville".
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En cas d'agrément de la cession par le Bailleur sans concours à l'acte |
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"Numéro " - Autorisation de la cession
Le Vendeur déclare avoir obtenu, préalablement à ce jour et conformément aux stipulations du bail, l'agrément du Bailleur à la présente cession.
Par courrier "- recommandé avec demande d'avis de réception", en date du "Date" adressé "- au Cédant""- au mandataire du Cédant", dont une copie est annexée aux présentes, le Bailleur "Identité du Bailleur", a déclaré :
"- renoncer à son droit préférentiel ;"
- agréer ladite cession et consentir à son exécution ;
- agréer l'Acquéreur en qualité de nouveau Locataire, aux lieu et place de "Nom du Locataire" Vendeur ;
"- autoriser l'exercice des activités supplémentaires suivantes : Description des activités autorisées"
"- Description de toute autre autorisation consentie par le bailleur au profit de l'acquéreur"
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Si un avenant au bail doit être établi |
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Le Bailleur a indiqué que les modifications ainsi autorisées et apportées au bail initial feront l'objet d'un avenant à régulariser entre lui et le Cessionnaire, dans les "Nombre" jours de la signature des présentes. |
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Si un nouveau bail doit être conclu avec le cessionnaire |
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Le Bailleur a indiqué qu'il entendait conclure un nouveau bail au profit du Cessionnaire, reprenant ses nouvelles conditions ainsi que les autres clauses et conditions du bail initial, et ce dans les "Nombre" jours de la signature des présentes.
Le Cessionnaire déclare faire son affaire personnelle de la régularisation de ce nouveau bail ainsi que de la signature de celui-ci et de tous les documents annexes, aux charges et conditions qu'il avisera sans recours contre le Cédant et "- le rédacteur""- les rédacteurs" du présent acte, les déchargeant de toute responsabilité à cet égard. |
Il a déclaré également qu'il n'entendait pas concourir à l'acte.
En conséquence, un original des présentes sera remis au Bailleur avec la signification. |
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En cas d'agrément de la cession avec intervention du Bailleur |
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"Numéro" - Autorisation de la cession
Conformément aux stipulations du bail, l'agrément du Bailleur à la présente cession a été requis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le "Date", comportant convocation "- et projet des présentes".
Le Vendeur déclare avoir obtenu, préalablement à ce jour, l'agrément du Bailleur à la présente cession, lequel intervient aux présentes, comme il est précisé ci-après. |
"Numéro" - Déclarations du Vendeur
Le Vendeur déclare en outre :
- qu'il n'est du aucun arriéré de loyer, charges "- , taxes" ou accessoires au Bailleur ;
- qu'aucun droit d'occupation, même au-devant des lieux loués, ni aucune sous-location n'ont été consentis ;
- qu'il n'a pas été recouru aux dispositions légales comportant la faculté d'adjoindre une activité connexe ou d'obtenir une déspécialisation, "- hors ce qui a été exposé préalablement";
- qu'aucune infraction aux clauses et conditions du bail n'a été commise, susceptible de permettre au Bailleur d'en refuser le renouvellement, sans payer l'indemnité d'éviction ;
- qu'il n'existe aucun litige avec le Bailleur qui soit de nature à entraîner la résiliation du bail ni aucune procédure en cours de résiliation de bail ;
- qu'il n'existe aucune procédure en cours de révision du prix du loyer ;
- qu'il a parfaitement rempli ses obligations d'entretien et de "- menues" réparations à l'intérieur des locaux, conformément à ses obligations décrites au bail ;
- qu'aucune sommation d'exécuter l'une quelconque des Déclarations du Vendeur, ni aucun congé ou dénonciation du droit à la location n'ont été délivrés par le Bailleur ;
- qu'à sa connaissance, la capacité juridique des personnes ayant consenti le bail ouvre droit au renouvellement ou au paiement de l'indemnité d'éviction ;
- qu'il n'est pas porté à sa connaissance que les locaux loués aient fait l'objet d'une mesure ou d'un projet de réquisition, d'interdiction d'occuper ou d'expropriation ;
- que le fonds présentement vendu a fait l'objet d'une exploitation effective et continue depuis plus de trois ans.
2-3 . Inscriptions et Privilèges
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S'il n'existe aucune inscription |
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Le Vendeur déclare que le fonds vendu n'est grevé d'aucune inscription de privilège ou de nantissement. L'état des inscriptions de privilèges et de nantissements délivré par le Greffe du Tribunal de commerce de "Ville" en date du "Date" ne fait apparaître aucune inscription sur le fonds objet des présentes. Au cas où il s'en révélerait, le Vendeur s'engage à en rapporter quittance et mainlevée dans les plus brefs délais et au plus tard dans les deux mois des présentes. |
|
En cas d'inscription de privilège et/ou de nantissement |
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Le Vendeur déclare que, comme indiqué sur l'état des inscriptions de privilèges et de nantissements délivré par le Greffe du Tribunal de commerce de "Ville", le "Date", le fonds de commerce cédé est grevé des inscriptions de privilèges et de nantissements suivantes :
•
- Type d'inscription : "Type d'inscriptionPar exemple : nantissement (ou privilège de Vendeur)" ;
- Date de l'inscription : "Date de l'inscription" ;
- Nature et montant de la créance garantie : "Nature de la créance garantie" "Montant de la créance garantie" ;
- Créanciers : "Nom du (ou des) Créanciers" "Numéro et rue", "Code postal" "Ville" ;
Il s'engage dès à présent à en rapporter quittance et mainlevée dans les plus brefs délai et au plus tard dans les deux mois des présentes.
|
Si le Vendeur autorise le Séquestre à régler toutes sommes |
| |
A cet effet le Vendeur autorise le Séquestre à régler toutes sommes en tant que de besoin. |
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2-4 . Chiffres d'affaires et Résultats d'exploitation
Le Vendeur déclare pour se conformer aux dispositions des articles L 141-1, 3° et L 141-1, 4° du Code de commerce que les chiffres d'affaires et résultats d'exploitation du fonds cédé ont été les suivants :
|
Si le fonds est exploité depuis au moins trois exercices comptables |
| |
• Le montant des chiffres d'affaires des trois précédents exercices comptables s'est élevé à :
- Exercice du "Date" au "Date" : "Montant" euros HT, "Montant" euros TTC ;
"- Partie de l'exercice écoulée du Date jusqu'au Date : Montant euros HT, Montant euros TTC ;"
• Les résultats d'exploitation réalisés des trois précédents exercices comptables ont été de :
- Exercice du "Date" au "Date" : "Montant" euros HT, "Montant" euros TTC ;
"- Partie de l'exercice écoulée du Date jusqu'au Date : Montant euros HT, Montant euros TTC ;"
|
|
Si le fonds est exploité depuis moins de trois exercices comptables |
| |
• Montant chiffre d'affaires :
- Exercice du "Date" au "Date" : "Montant" euros HT, "Montant" euros TTC ;
"- Partie de l'exercice écoulée du Date jusqu'au Date : Montant euros HT, Montant euros TTC ;"
• Montant résultat d'exploitation :
- Exercice du "Date" au "Date" - : "Montant" euros HT, "Montant" euros TTC ;
"- Partie de l'exercice écoulée du Date jusqu'au Date - : Montant euros HT, Montant euros TTC ;"
|
En outre, le Vendeur remet à l'Acquéreur, conformément à l'article L 141-2 modifié du Code de commerce, le relevé des chiffres d'affaires HT mensuels pour la période s'étendant du début de l'exercice social en cours jusqu'au mois précédent la date d'entrée en jouissance dudit fonds.
2-5 . Contrats de travail
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Si des employés sont attachés au fonds |
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Le Vendeur déclare que les conditions de travail applicables aux employés dont la liste mentionnant l'identité, la fonction, la rémunération, la catégorie et le coefficient pour chacun d'eux, résultent, outre des dispositions légales en vigueur, des contrats de travail annexés aux présentes et de la convention collective de "Désignation".
Le Vendeur déclare en outre qu'il n'a été conclu aucune convention de portée générale ou particulière dérogeant aux dispositions de la convention collective applicable au statut du personnel qui n'aurait pas été portée par écrit à la connaissance de l'Acquéreur et que les régimes de retraite et de prévoyance auxquels est affilié le personnel sont ceux communiqués dès avant ce jour à l'Acquéreur ; |
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Si aucun employé n'est attaché au fonds |
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Le Vendeur déclare qu'il n'existe aucun employé attaché au fonds. |
2-6 . Situation générale du fonds
Le Vendeur déclare :
- avoir la libre disposition et la pleine propriété dudit fonds de commerce et de tous les éléments le composant dont aucun n'est saisi, nanti, "- sous réserve de ce qui est rappelé à l'article «Déclarations du Vendeur et garanties» ci-après," confisqué ou susceptible de l'être ;
- qu'il n'est pas susceptible de faire l'objet de poursuites pouvant entraîner une confiscation ou une mise des biens sous séquestre et qu'il n'existe aucune interdiction judiciaire, administrative ou autre tendant à paralyser totalement ou partiellement l'exploitation du fonds ou sa cession ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiements, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- que le fonds de commerce objet des présentes ne comporte aucun défaut ni vice caché susceptible de le rendre impropre à son exploitation ;
- que le fonds de commerce présentement vendu a toujours été exploité de façon normale de façon à le maintenir en activité et que toutes les activités présentement exercées dans ledit fonds de commerce sont exploitées depuis plus de trois ans et conformes au bail ;
- qu'il n'est dans aucun des cas prévus par les lois et règlements pouvant entraîner la fermeture totale ou partielle du fonds de commerce objet des présentes ;
- qu'aucun élément composant le fonds vendu ne lui a été prêté ou loué, déposé par un tiers, à titre onéreux ou gracieux, ni ne fait l'objet d'une clause de réserve de propriété, "- à l'exception des éléments désignés comme tels, en annexe des présentes";
- qu'il n'existe aucun contrat avec un fournisseur ou un client ayant pour objet des obligations d'achat ou de vente de marchandises ou d'approvisionnement à quelque titre que ce soit ;
- qu'il n'existe aucun contrat écrit ou oral avec un fournisseur, fabricant ou client comportant des clauses exorbitantes du droit commun ;
- qu'il n'existe aucune instance judiciaire, prud'homale ou autre, tant en demande qu'en défense concernant le fonds de commerce objet de la présente cession, le Vendeur s'engage, pour le cas où un tel évènement se produirait, dont la cause serait antérieure à la présente cession, à en faire son affaire personnelle ;
- qu'il n'a jamais été poursuivi, non plus qu'aucun ancien propriétaire ou exploitant dudit fonds, ni aucun responsable de son exploitation, pour infraction à la réglementation économique ou autres ;
- que tout le matériel est en bon état de fonctionnement ;
- que tout le mobilier est en bon état d'usage ;
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Si les installations attachées au fonds de commerce sont garanties aux normes et réglementations d'hygiène, de sécurité et de salubrité en vigueur |
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que les installations attachées au fonds sont en bon état de marche, régulièrement installées et répondent aux normes et réglementations d'hygiène, de sécurité et de salubrité en vigueur "- au moment de leur installation""- à ce jour" et qu'à sa connaissance, les locaux sont conformes aux normes de sécurité et d'hygiène en vigueur ; |
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Si les installations attachées au fonds de commerce ne sont pas garanties aux normes et réglementations d'hygiène, de sécurité et de salubrité en vigueur |
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que les installations attachées au fonds sont en état d'usage, sans garantie de leur longévité, ni de leur conformité par rapport aux normes actuelles d'hygiène, de sécurité et de salubrité, ce que reconnaît et accepte l'Acquéreur ; |
- qu'il n'a personnellement reçu aucune injonction d'exécution de travaux visant des prescriptions d'hygiène, de salubrité ou de sécurité qui n'aurait pas été satisfaite à ce jour et qu'il n'est au courant d'aucune visite des services techniques compétents qui aurait eu lieu récemment, laissant envisager la possibilité d'une semblable injonction, et aucune visite des services techniques compétents n'a eu lieu récemment, laissant envisager la possibilité d'une semblable injonction.
- qu'à sa connaissance, aucune mesure visant au déclassement dudit fonds, ni aucun avis d'exécution de travaux pour conserver la classification actuelle ne lui ont été notifiés.
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Si le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce |
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- qu'il a adressé au Maire de la commune une déclaration d'intention d'aliéner en date du "Date de la déclaration d'intention d'aliéner" "- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le Date de réception de la déclaration""- déposée à la Mairie contre récépissé délivré le Date de dépôt à la Mairie de la déclaration d'intention d'aliéner""- envoyée par voie électronique dont la notification de réception est en date du Date de la notification par la Mairie de la réception par voie électronique de la déclaration d'intention d'aliéner" ainsi qu'il en est justifié par la production des pièces en annexe des présentes, et "- que le Maire a répondu par lettre recommandée avec avis de réception le Date de la réponse du Maire qu'il n'entendait pas exercer le droit de préemption réservé à la commune""- qu'aucune réponse n'a été donnée pendant le délai de DEUX mois à compter de la réception de la déclaration préalable, le silence valant renonciation à l'exercice du droit de préemption réservé à la commune."
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Si le fonds n'est pas situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce |
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- que le fonds n'est pas situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et qu'en conséquence la commune dans laquelle le fonds est exploité n'est pas bénéficiaire d'un droit de préemption en cas de cession du fonds.
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Si le Certificat d'urbanisme n'est pas produit |
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- qu'à sa connaissance, les locaux dans lesquels le fonds est exploité ne sont pas situés dans une zone de rénovation urbaine ou dans un secteur de restauration immobilière et ne font l'objet d'aucune disposition d'urbanisme ou autre pouvant diminuer leur valeur pour l'Acquéreur; notamment, ils ne sont pas visés par des opérations de voirie par rapport à l'alignement et ne sont pas situés dans un îlot insalubre, ne sont pas frappés d'un arrêté de péril et d'expropriation, ne sont pas situés dans une ZAD ou ZAC.
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- que le fonds de commerce présentement cédé, n'a fait jusqu'à ce jour l'objet d'aucune promesse de vente émanant du Vendeur "- à l'exception du compromis en date du Date au profit de l'Acquéreur";
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Si l'entrée en jouissance du Cessionnaire est réalisée à la date de signature de l'acte de cession |
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- qu'il a libéré les lieux et a procédé à l'enlèvement de tout mobilier et matériel personnel.
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Si l'entrée en jouissance du Cessionnaire est réalisée à une date ultérieure |
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- qu'il aura libéré les lieux et procédé à l'enlèvement de tout mobilier et matériel personnel, au plus tard la veille de la date d'entrée en jouissance du Cessionnaire.
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Et d'une manière générale, le Vendeur déclare que rien dans sa situation juridique ne s'oppose à la libre disposition du fonds cédé et à la jouissance paisible par l'Acquéreur dudit fonds.
ARTICLE 3 - Déclarations de l'Acquéreur
L'Acquéreur déclare en ce qui le concerne :
- qu'il n'existe de son chef aucun obstacle, ni aucune restriction, d'ordre légal ou contractuel, à l'acquisition du fonds et qu'il n'est pas en infraction avec les dispositions relatives à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ;
- connaître les conditions d'exploitation du fonds de commerce objet des présentes, après les avoir examinées en vue de l'achat du fonds ; l'Acquéreur déclare, notamment, expressément, avoir préalablement à la signature des présentes, examiné la comptabilité, avoir pris connaissance des pièces locatives et des conditions de location, s'être rendu compte de l'état des lieux et de celui des éléments corporels du fonds de commerce ; reconnaissant en règle générale s'être rendu compte de la marche de l'affaire et avoir apprécié tous les éléments du fonds de commerce préalablement aux présentes ;
- avoir visé tous les livres de comptabilité du Vendeur hors la présence "- du rédacteur""- des rédacteurs" et avoir reçu le relevé des chiffres d'affaires mensuels réalisés par le Vendeur depuis le début de l'exercice en cours jusqu'au "DateAttention : au moins un mois avant la date de cession" ;
- avoir eu connaissance du Certificat d'urbanisme ou de la note d'urbanisme et décharger la responsabilité du rédacteur de l'acte ;
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Si l'Acquéreur du fonds est une personne physique |
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- qu'il est de nationalité "Nationalité" et réside habituellement en France.
- qu'il n'est frappé par aucune cause d'incapacité.
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Si l'Acquéreur du fonds est une personne morale |
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- avoir son siège social en France et posséder la qualité de résident français au sens de la réglementation des relations financières avec l'étranger actuellement en vigueur ; que la Société ne fait l'objet d'aucune action en nullité ou en dissolution, n'est pas et n'a jamais été en état de faillite, redressement ou liquidation judiciaires ou cessation des paiements.
- qu'il n'est frappé par aucune cause d'incapacité.
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ARTICLE 4 - Intervention du Bailleur
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Si l'intervention du Bailleur à l'acte est prévue ou si le Bailleur est spontanément présent |
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Si le bail prévoit un formalisme d'appel à l'acte du Bailleur |
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Conformément aux clauses du bail énoncé, le Bailleur a été dûment appelé à concourir aux présentes, par "- lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le Date à laquelle""- acte extrajudiciaire délivré le Date auquel " le projet des présentes a été joint
Une copie de la convocation du Bailleur est annexée aux présentes. |
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Présence du Bailleur |
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Aux présentes est à l'instant "- intervenu""- intervenue" "Nom du Bailleur", Propriétaire des locaux, lequel, après avoir pris connaissance de la présente cession, a "- déclaré :""- réitéré ses déclarations contenues dans son courrier autorisant la présente cession, et visé ci-dessus, à savoir" : |
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Présence du Mandataire du Bailleur |
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Aux présentes est à l'instant "- intervenu ""- intervenue" "Identité de l'intervenant " en sa qualité de mandataire, dûment habilité, du Bailleur, "Nom du Bailleur", Propriétaire des locaux, lequel, après avoir pris connaissance de la présente cession, "- déclaré es-qualités""- a réitéré ses déclarations es-qualités contenues dans son courrier autorisant la présente cession, et visé ci-dessus, à savoir" : |
"- renoncer à son droit préférentiel ; "
"- dispenser les parties de passer la présente cession en la forme authentique ;"
- agréer ladite cession et consentir à son exécution ;
- agréer l'Acquéreur en qualité de nouveau Locataire, aux lieu et place de "Nom du Locataire", Vendeur ;
- autoriser l'exercice des activités supplémentaires suivantes : "Description des activités supplémentaires autorisées " ;"- et ce moyennant un loyer annuel en principal de Montant en lettres euros (Montant en chiffres ), à compter du Date"
"- dispenser les parties de procéder à la signification des présentes par acte extrajudiciaire et considérer son intervention comme suffisante et valable, à condition qu'un original enregistré de la présente cession lui soit remis dans les Nombre jours de sa signature"
- "Description de toute autre autorisation consentie par le Bailleur au profit du cessionnaire"
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Si un avenant au bail est établi |
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Par acte séparé, du même jour, le Bailleur établi un avenant au bail au bénéfice de l'Acquéreur, reprenant les modifications apportées au bail initial.
Cet avenant est établi par acte sous seing privé et signé concomitamment à la signature des présentes. |
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Si un nouveau bail est établi |
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Par acte séparé du même jour, est conclu entre le Bailleur et l'Acquéreur un nouveau bail afférent aux locaux dans lesquels est exploité le fonds, reprenant les nouvelles conditions d'exploitation des locaux. Ce nouveau bail est établi par acte sous seing privé et signé concomitamment à la signature des présentes.
L'Acquéreur déclare faire son affaire personnelle de la régularisation de ce nouveau bail ainsi que de la signature de celui-ci et de tous les documents annexes, aux charges et conditions qu'il avisera sans recours contre le Vendeur et "- le rédacteur""- les rédacteurs" du présent acte, les déchargeant de toute responsabilité à cet égard. |
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Si le Bailleur présente un décompte des loyers, charges |
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Si le Locataire est à jour de ses règlements |
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Enfin, le Bailleur présente un décompte des loyers, charges, "- taxes" et accessoires échus à ce jour, laissant apparaître que le Locataire, Cédant, est à jour de l'intégralité de ses règlements vis-à-vis du Bailleur. |
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Si le Locataire-Cédant reste devoir des sommes |
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Enfin, le Bailleur présente un décompte des loyers, charges, "- taxes" et accessoires échus à ce jour, laissant apparaître que le Locataire, Cédant, reste devoir une somme de "Montant" euros au Bailleur, ce qu'il reconnaît.
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Si le Locataire-Cédant règle immédiatement le solde du |
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Le Locataire, Cédant, règle au Bailleur, ce solde, soit la somme de "Montant" euros en un chèque à son ordre, tiré sur la banque "Nom de la banque", n° "Numéro".
Le Bailleur lui en consent bonne et valable quittance, sous réserve d'encaissement du chèque.
DONT QUITTANCE |
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Si le Locataire-Cédant ne règle pas immédiatement |
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Le Locataire, Cédant, s'engage à régler au Bailleur, ce solde, soit la somme de "Montant" euros, dans les "Nombre" jours à compter des présentes. |
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Absence du Bailleur |
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Si le Bailleur a gardé le silence |
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Le Bailleur est absent et le Vendeur déclare n'avoir réceptionné aucun courrier, ni acte extrajudiciaire délivré par le Bailleur.
En conséquence, les parties constatent que le Bailleur est absent, mais a été dûment appelé, dans les formes et délais requis. |
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Si le Bailleur a adressé un courrier à la suite de sa convocation, confirmant ses autorisations |
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Le Bailleur, dûment convoqué comme il a été rappelé ci-dessus, est absent. Le Cédant déclare avoir reçu du Bailleur un courrier en date du "Date", annexé aux présentes, aux termes duquel il déclare qu'il n'entend pas concourir à l'acte et "- indique""- confirme"
"- renoncer à son droit préférentiel ;"
"- dispenser les parties de passer la présente cession en la forme authentique ;"
- agréer ladite cession et consentir à son exécution ;
- agréer l'Acquéreur en qualité de nouveau Locataire, aux lieu et place de "Nom du Locataire", Vendeur ;
-
autoriser l'exercice des activités supplémentaires suivantes : "Description des activités supplémentaires autorisées" ;
"- et ce moyennant un loyer annuel en principal de Montant en lettres euros (Montant en chiffres ), à compter du Date"
"- dispenser les parties de procéder à la signification des présentes par acte extrajudiciaire et considérer son intervention comme suffisante et valable, à condition qu'un original enregistré de la présente cession lui soit remis dans les Nombre jours de sa signature"
- "Description de toute autre autorisation consentie par le bailleur au profit du cessionnaire"
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ARTICLE 5 - Propriété et jouissance
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Si l'Acquéreur a la jouissance du fonds à compter du jour de la signature de l'acte de cession |
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L'Acquéreur sera Propriétaire du fonds de commerce cédé et en aura la jouissance à compter de la date du présent acte. |
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Si l'Acquéreur a la jouissance du fonds à compter d'une date à préciser |
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L'Acquéreur sera Propriétaire du fonds de commerce cédé à compter de la date du présent acte et en aura la jouissance à compter du "Date".
Pour l'enregistrement, la privation de jouissance est évaluée à la somme de "Montant" euros. |
ARTICLE 6 - Charges et conditions de la vente
La présente cession de fonds de commerce est consentie et acceptée aux garanties charges et conditions ordinaires de fait et de droit en pareille matière et à celles suivantes que les parties, chacune en ce qui la concerne, s'obligent à exécuter et accomplir :
6-1 . En ce qui concerne le Vendeur :
Le Vendeur garantit dans les termes des articles 1644 et 1645 du Code civil l'exactitude des énonciations concernant l'origine de propriété, les charges éventuelles grevant le fonds de commerce objet des présentes, les chiffres d'affaires et résultats commerciaux, étant précisé que Vendeur et Acquéreur déclarent expressément avoir examiné et visé les livres de comptabilité se référant aux trois dernières années d'exploitation. Ils se reconnaissent chacun en possession d'un exemplaire de l'inventaire des livres établi et signé par eux.
Le Vendeur s'engage à tenir ses livres de comptabilité à la disposition de l'Acquéreur dans le cadre des présentes pendant trois années à compter de la date d'entrée en jouissance.
Le Vendeur déclare avoir résilié à ses frais, tous contrats et engagements ayant pu être conclus par lui et tous exploitants précédents avec les fournisseurs ou pour tous objets particuliers et spéciaux, et qui ne sont pas repris par l'Acquéreur, aucun recours ne pouvant être exercé au titre desdits contrats contre l'Acquéreur, "- à l'exception toutefois des contrats expressément repris par l'Acquéreur aux termes des présentes et dont la liste figure en annexe".
Le Vendeur signera tous avenants de transfert des contrats repris par l'Acquéreur et notamment ceux relatifs aux police d'assurance, aux abonnements d'électricité et de gaz, et prêtera son concours pour que le droit à l'abonnement téléphonique portant "- le""- les" n° d'appel : "Indiquer le (ou les) Numéros téléphoniques", profite à son successeur ;
Le Vendeur garantit que toutes les activités présentement exercées dans le fonds sont exploitées depuis plus de trois ans et conformes aux dispositions du bail commercial en cours.
Le Vendeur supportera, prorata temporis, jusqu'à la date de transfert de propriété du fonds au profit de l'Acquéreur, la part des salaires, indemnités, congés payés, treizième mois, droits acquis et autres primes et avantages liés aux contrats de travail, ainsi que les charges sociales y afférentes.
Le Vendeur procédera à sa propre déclaration concernant la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), pour la période antérieure à la date d'entrée en jouissance de l'Acquéreur et acquittera le montant de cette contribution.
Le Vendeur supportera tous les frais éventuels de mainlevée, radiation, consignation, et répartition du prix de la cession.
6-2 . En ce qui concerne l'Acquéreur :
L'Acquéreur prend les locaux, le fonds de commerce, les agencements et installations, le matériel, les meubles et objets mobiliers servant à son exploitation, ainsi que tous les éléments le composant et les accessoires en dépendant, dans l'état où ils se trouvent, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution du prix ci-après fixé pour quelque cause que ce soit, sous réserve des déclarations faites par le Vendeur sur l'état du fonds, de ses agencements, installations, mobiliers et matériels.
L'Acquéreur paiera à compter du jour de l'entrée en jouissance et pour la période postérieure, au prorata du temps couru, les impôts, taxes, contributions, droits et autres charges de toute nature, auxquels le fonds et son exploitation sont et seront assujettis, quand bien même ces impositions et taxes seraient encore au nom du Vendeur.
L'Acquéreur réglera à compter de son entrée en jouissance et pour la période postérieure, au prorata du temps couru, la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) à laquelle le fonds peut et pourra être assujetti, quand bien même cette contribution serait émise au nom du Vendeur.
Il procédera à sa propre déclaration concernant la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), pour la période à compter de son entrée en jouissance et pour la période postérieure et acquittera le montant de cette contribution.
L'Acquéreur fera également son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation de toutes les assurances contractées par le Vendeur auprès de toutes compagnies, étant rappelé que conformément à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1930, il aura la faculté de résilier les polices et de les remplacer par de nouvelles polices garantissant les mêmes risques.
L'Acquéreur fera son affaire personnelle de tous contrats et abonnements souscrits auprès des différents prestataires ou compagnies concessionnaires, notamment pour l'eau, le gaz, l'électricité et le téléphone, ainsi que tout contrat passé relativement à l'exploitation normale du fonds de commerce et en fera opérer la mutation à son nom ou procédera à la résiliation, dans le plus bref délai.
Il exécutera au lieu et place du Vendeur à compter du transfert de propriété, toutes les charges et conditions du bail des locaux où le fonds présentement vendu est exploité, il paiera les loyers et charges à leurs échéances exactes.
Il satisfera et se conformera à tous les règlements et charges de Ville et de Police auxquels le fonds de commerce est ou peut être assujetti.
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Si des employés sont attachés au fonds |
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Conformément aux dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail en cours du personnel du fonds de commerce cédé dont la liste par membre, sans exception ni réserve et comportant la nature des fonctions de chacun, est annexée au présentes, sont transférés à l'Acquéreur qui sera notamment tenu de régler au personnel l'intégralité des rémunérations, congés payés, treizième mois, droits acquis et autres primes ou avantages, dés lors que leur date d'exigibilité est postérieure à la date de signature du présent acte et de supporter toutes les charges sociales y liées. |
Tout passif né des contrats de travail non déclaré mais existant à la date des présentes (qu'il soit alors ou non exigible) qui se révélerait ultérieurement mais dont l'origine serait antérieure à la date des présentes sera de convention expresse à la charge du Vendeur. En conséquence, le Vendeur devra le régler à l'Acquéreur sur justificatifs dans les "Nombre" jours de la demande de l'Acquéreur.
Ce passif se compensera de plein droit et sans formalité avec toutes sommes éventuellement dues par l'Acquéreur au Vendeur au titre de la présente cession.
Il réglera les frais, droits, taxes et honoraires consécutifs à la présente cession, en dehors des frais et honoraires de séquestre, répartition, mainlevées d'inscriptions, consignations et radiations, qui demeurent à la charge du Vendeur.
ARTICLE 7 - Engagement solidaire
Par les présentes, et conformément aux clauses et conditions du bail, le Vendeur s'engage expressément à rester répondant solidaire de l'Acquéreur ainsi que de tous les acquéreurs successifs à l'égard du Bailleur, solidairement avec l'Acquéreur, du respect par celui-ci des clauses et conditions du bail, et notamment du paiement du loyer et des charges, sauf au Vendeur à se retourner contre l'Acquéreur .
ARTICLE 8 - Prix de cession
La présente vente de fonds de commerce est consentie et acceptée moyennant le prix de "Montant du prix en lettres" euros ("Montant du prix en chiffres"), se décomposant comme suit :
- éléments incorporels : "Montant" euros ;
- éléments corporels : "Montant" euros.
Il est expressément stipulé que la ventilation du prix ci-dessus n'est faite que pour satisfaire aux prescriptions du Code de commerce ; elle ne pourra être invoquée contre l'une ou l'autre des parties, nonobstant les évaluations qui pourraient être faites ou résultant d'expertise quelconque, le montant du prix représentant dans l'esprit des parties la valeur intrinsèque du fonds de commerce cédé dans son universalité.
ARTICLE 9 - Paiement du prix
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Si le prix de la vente du fonds de commerce est payé comptant |
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Le prix de vente du fonds de commerce stipulé ci-dessus est payé comptant ce jour, "- après déduction de la somme de Montant euros versée par l'Acquéreur le Date lors de la signature de la promesse (ou du compromis) de vente," par chèque "No" tiré sur la Banque "Nom de la Banque" à l'ordre "- du Vendeur""- du séquestre ci-après désigné".
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Désistement de privilège |
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Attention :Cette clause est applicable, le cas échéant, en cas de paiement au comptant du prix de cession. |
Par suite du paiement ci-dessus constaté, le Vendeur déclare se désister de tous droits de privilège et d'action résolutoire en ce qui concerne les charges pouvant résulter du présent acte et pour quelque cause que ce soit. |
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Le prix est payé pour partie à terme par création de billets à ordre |
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Le prix de vente du fonds de commerce stipulé ci-dessus est payé de la manière suivante :
L'Acquéreur verse ce jour au comptant la somme de "Montant" euros au moyen d'un chèque "No" tiré sur la Banque "Nom de la Banque" à l'ordre "- du Vendeur""- du séquestre ci-après désigné" ;
Dont quittance.
Cette somme de "Montant" euros s'imputera, à due concurrence, sur le prix des éléments corporels.
Les paiements ultérieurs seront imputés "- sur le prix des marchandises, puis" sur le prix des éléments corporels et en dernier lieu sur celui des éléments incorporels.
En ce qui concerne le solde du prix, soit la somme de "Montant" euros, l'Acquéreur s'oblige à le payer en "Nombre" versements égaux de "Montant" euros exigibles "Périodicité" et pour la première fois le "Date".
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Création de billets à ordre sans intérêts |
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En représentation de ces règlements, il est souscrit à l'ordre du Vendeur "Nombre" billets à ordre domiciliés, de "Montant" euros chacun, payables pour les montants et aux échéances ci-dessus convenus.
L'Acquéreur aura la faculté d'anticiper le paiement de ces billets sans préavis ni indemnité. Tout paiement anticipé s'imputera d'abord sur l'échéance la plus éloignée permise par la loi. |
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Création de billets à ordre avec intérêts sur la partie payée à terme |
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En représentation de ces règlements, il est souscrit à l'ordre du Vendeur "Nombre" billets à ordre domiciliés, de "Montant" euros chacun, payables pour les montants et aux échéances ci-dessus convenus, chacun d'eux majoré de l'intérêt de son capital au taux de "Taux" % l'an.
L'Acquéreur aura la faculté d'anticiper le paiement de ces billets, sous déduction des intérêts non courus au jour du paiement, sans préavis ni indemnité. Tout paiement anticipé s'imputera d'abord sur l'échéance la plus éloignée permise par la loi. |
Le solde restant dû deviendra de plein droit exigible :
- en cas de retard ou défaut de paiement d'une seule échéance et "'Nombre' jours" après une sommation de payer demeurée infructueuse et mentionnant l'intention du Vendeur de se prévaloir de la présente clause ;
- en cas de vente, d'échange ou de déplacement du fonds, de résiliation du bail ou de cessation d'activité pour quelque cause que ce soit ;
- en cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l'Acquéreur.
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En cas de garanties de paiement données par l'Acquéreur - Inscription de privilège |
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A la garantie des sommes restant dues au Vendeur, inscription de privilège de Vendeur avec bénéfice de l'action résolutoire sera prise au profit de celui-ci sur le fonds vendu.
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En cas de garanties complémentaires de paiement données par l'Acquéreur - Inscription de nantissement |
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En outre, à titre de garantie complémentaire, l'Acquéreur, consent au Vendeur un privilège de nantissement de premier rang sur le fonds vendu et tous les éléments qui le composent. |
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Si l'Acquéreur délègue au Vendeur toutes indemnités d'assurances ou d'éviction |
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Jusqu'à complet paiement du prix de vente, l'Acquéreur cède et délègue au Vendeur toutes indemnités d'assurances ou d'éviction qui pourraient lui être accordées, de manière à ce que les paiements soient effectués directement au Vendeur sans le concours de l'Acquéreur.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes à l'effet de faire signifier ce transport d'indemnité. |
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Le prix est payé pour partie au moyen d'un prêt bancaire |
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Le prix de vente du fonds de commerce stipulé ci-dessus est payé par l'Acquéreur au Vendeur de la manière suivante :
- de ses deniers personnels, la somme de "Montant " euros versée ce jour par chèque "No" tiré sur la Banque " Nom de la Banque" à l'ordre "du Vendeur (ou du séquestre ci-après désigné)" ;
Dont quittance d'autant
- le solde, soit la somme de "Montant" euros versée ce jour par chèque "No" tiré sur la Banque "Nom de la Banque" à l'ordre "- du Vendeur""- du séquestre ci-après désigné", provenant d'un prêt consenti par la Banque "Nom de la Banque" dans les conditions ci-après indiquées.
Dont quittance, sous réserve de la subrogation consentie au profit de la Banque "Nom de la Banque".
"Numéro" - Intervention de la Banque "Nom de la Banque"
"Numéro" - Prêt
Aux présentes, est à l'instant "- intervenu""- intervenue", "Nom du représentant de la Banque" agissant au nom et pour le compte de "Nom de la Banque", "Identification précise", ci-après "- désigné""- désignée" « Le Prêteur ».
Lequel, ès qualités, déclare que "Nom de la Banque" consent à l'Acquéreur, ci-après désigné « l'Emprunteur » qui accepte, un prêt dans les termes ci-après rapportés et selon le détail figurant en annexe aux présentes, d'un montant de "Montant" euros afin de lui permettre de payer le solde du prix d'acquisition ci-dessus stipulé. La Banque "Nom de la Banque" intervenant aux présentes afin qu'elle soit subrogée, à concurrence de la somme par elle versée, pour le compte et en l'acquit de l'Emprunteur, dans tous les droits et privilèges résultant au profit du Vendeur de l'article 1250-1o du Code civil.
"Numéro" - Paiement du solde du prix
"Nom du représentant de la Banque", agissant au nom de la Banque "Nom de la Banque", a payé à l'instant même de ses deniers, la somme de "Montant" euros au Vendeur qui le reconnaît et en consent bonne et valable quittance,
Dont quittance pour solde.
Par suite et comme conséquence du paiement qui précède, effectué par la Banque "Nom de la Banque", au nom, pour le compte et en l'acquit de l'Emprunteur, au Vendeur subroge le Prêteur, conformément aux dispositions de l'article 1250-1o du Code civil, ce qui est accepté pour lui par son représentant, dans tous ses droits, actions et privilèges contre l'Acquéreur, notamment dans le bénéfice de l'action résolutoire et du privilège du Vendeur ci-après réservés, pour le montant de sa créance en principal, intérêts et accessoires, sans aucune garantie de sa part, ni restitution de deniers, ni recours quelconque contre lui.
Il est, en outre, expressément convenu que les inscriptions de privilèges de Vendeur et de nantissement seront prises directement au profit de la Banque "Nom de la Banque".
A la garantie du paiement des sommes dues à la Banque "Nom de la Banque" et payées par subrogation, en principal, et du paiement des intérêts de cette somme, ainsi que tous frais et accessoires, le fonds vendu avec tous les éléments incorporels et corporels demeure affecté par privilège au profit de la Banque "Nom de la Banque", subrogée dans les droits du Vendeur, indépendamment de l'action résolutoire prévue à l'article 1654 du Code civil qui est également réservée à "Nom de la Banque".
Il est ici précisé que le prêt susvisé est exclu de tout compte de dépôt et de tout compte courant ouverts au nom de l'Emprunteur.
"Numéro" - Conditions particulières
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Attention : Les clauses suivantes ne sont données qu'à titre d'exemple. Elles doivent donc être adaptées en fonction des conditions du prêt, notamment d'autres garanties, telles que par exemple des cautions personnelles peuvent être stipulées. |
"Numéro" - Caractéristiques du prêt
"Mentionner les caractéristiques du prêt"
"Numéro" - Objet
Financement partiel d'un fonds de commerce de "Nature de l'activité" sis "Numéro et rue", "Code postal" "Ville".
"Numéro" - Garanties
Subrogation dans le privilège de Vendeur en premier rang sans concours à hauteur de "Montant" euros et nantissement en premier rang sans concours à hauteur de "Montant" euros sur le fonds financé.
"Numéro" - Modalités
Montant : "Montant" euros
Durée : "Nombre" ans
Taux d'intérêt annuel : "Taux"
Taux effectif global : "Taux" l'an
"Numéro" - Nantissement
A titre de complément de garantie, l'Emprunteur affecte à titre de gage et nantissement au profit de la Banque "Nom de la Banque", ce qui est accepté par le Prêteur, le fonds, avec tous les éléments qui en dépendent, à la sûreté :
1o) de la différence entre les intérêts au taux légal de la somme empruntée par l'Emprunteur au Prêteur et les intérêts de cette somme au taux stipulé ci-dessus ;
2o) de l'indemnité en cas d'ordre ;
3o) de toute avances qui seraient faites par la Banque " Nom de la Banque" pour le compte de l'Emprunteur, pour la conservation de sa créance ou de son gage, tels qu'intérêts de retard, primes d'assurances, frais de renouvellement d'inscriptions et autres ;
4o) de tous impôts, droits et taxes sur le principal et les intérêts et accessoires de la somme empruntée qui seraient dus par l'Emprunteur au Prêteur ;
5o) de tous frais, droits et honoraires qui seraient la suite ou la conséquence du prêt ;
6o) et généralement, à la sûreté de toutes les sommes qui seraient dues par l'Emprunteur au Prêteur pour quelque cause que ce soit, en vertu du prêt, dans la mesure où ladite somme ne serait pas garantie par le privilège de Vendeur dans le bénéfice duquel sera subrogé le Prêteur.
La banque fait élection de domicile à "Lieu" pour l'exécution du Contrat de prêt ci-dessus relaté et de ses suites.
"Numéro" - Intervention du Vendeur
Par dérogation aux dispositions de l'article 1252 du Code civil, le Vendeur, consent à ce que la Banque "Nom de la Banque" soit colloquée par préférence et priorité à lui-même pour sa créance, en principal, intérêts et accessoires, dans tous ordres et distributions qui auraient pour objet le prix de vente du fonds de commerce présentement vendu ou de l'indemnité d'assurance en cas de sinistre. Par suite, les inscriptions de privilège de Vendeur et de nantissement qui seront prises en vertu des présentes auprès du Greffe du Tribunal de commerce de "Ville" profiteront d'abord à la Banque "Nom de la Banque" et ensuite au Vendeur.
En outre, il est expressément convenu que jusqu'à complet remboursement du prêt consenti par la Banque "Nom de la Banque", aux termes du présent acte, l'action résolutoire ne pourra être exercée que d'un commun accord entre le Vendeur et "Nom de la Banque".
"Numéro" - Assurance contre l'incendie des biens donnés en gage
Organisme garantissant le risque : "Nom de l'assureur"
Police : "No"
En date du : "Date" |
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En cas de cession du stock |
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ARTICLE "Numéro" - Marchandises
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Si la cession intervient dans le cadre des dispositions de l'article 257 bis du Code général des impôts (cession de l'intégralité du fonds à un acquéreur redevable de la TVA) |
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Il est ici stipulé que les marchandises loyales et marchandes se trouvant dans le fonds vendu sont décrites et estimées suivant inventaire établi contradictoirement entre les parties, et sont réglées en sus du prix ci-dessus, à leur valeur comptable. La présente cession intervenant dans le cadre des dispositions de l'article 257 bis du Code général des impôts, lesdites marchandises ne sont pas soumises à la TVA.
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Si les marchandises sont payées le jour de la signature de l'acte de cession |
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Le prix des marchandises est payé ce jour par l'Acquéreur au Vendeur qui le reconnaît et en consent bonne et valable quittance. |
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Si les marchandises sont payées à terme |
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Le prix des marchandises est payé par l'Acquéreur au Vendeur au moyen de "Nombre" effets, chacun d'un montant de "Montant" euros, le premier à échéance du "Date" et le dernier à échéance du "Date". |
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Si la cession n'intervient pas dans le cadre des dispositions de l'article 257 bis du Code général des impôts |
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Il est ici stipulé que les marchandises loyales et marchandes se trouvant dans le fonds vendu décrites et estimées suivant inventaire établi contradictoirement entre les parties, en sus du prix ci-dessus, à leur valeur comptable, font l'objet d'une facture séparée assujettie à la TVA.
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Si les marchandises sont payées le jour de la signature de l'acte de cession |
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Le prix des marchandises ainsi que le montant de la TVA sont payés ce jour par l'Acquéreur au Vendeur qui le reconnaît et en consent bonne et valable quittance. |
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Si les marchandises sont payées à terme |
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Le prix des marchandises ainsi que le montant de la TVA sont payés par l'Acquéreur au Vendeur au moyen de "Nombre" effets, chacun d'un montant de "Montant" euros, le premier à échéance du "Date" et le dernier à échéance du "Date". |
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Si un dépôt de garantie a été versé entre les mains du Bailleur |
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ARTICLE "Numéro" - Remboursement du dépôt de garantie et compte prorata
Le Cessionnaire rembourse au Cédant, ce jour, le montant du dépôt de garantie versé entre les mains du Bailleur, soit la somme de "Montant" euros, en un chèque n°"Numéro" tiré sur la banque "Nom de la banque", libellé à l'ordre du Cédant.
Le Cédant consent bonne et valable quittance de ce remboursement, sous réserve d'encaissement du chèque.
DONT QUITTANCE.
Par ce paiement, le Cessionnaire est subrogé dans tous les droits que détenait le Cédant à l'encontre du Bailleur pour le remboursement dudit dépôt de garantie en fin de bail.
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Si le compte prorata est établi au prorata temporis des sommes payées d'avance déduction faite des sommes courues à la date d'effet des présentes |
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Le Cédant a établi un décompte au prorata temporis des sommes payées d'avance déduction faite des sommes courues à la date d'effet des présentes, au titre du bail et de l'exploitation du fonds, y compris pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), qui est annexé aux présentes et que le Cessionnaire approuve, et duquel il ressort à ce jour, un solde en faveur du Cédant qui s'élève à "Montant" euros. |
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Si le compte prorata est effectué sur les bases antérieures et pour « solde de tout compte » entre les parties, pour la part des impositions et/ou frais non encore déterminée au jour de la cession |
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Si les impositions et/ou charges non encore déterminées seront facturées au Cédant |
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Il est expressément convenu que pour les impositions / charges suivantes dont le montant exact n'a pas encore été fixé à ce jour, la part incombant au Cessionnaire a été déterminée à partir du montant "- des derniers avis d'imposition""- des dernières factures""- des derniers avis d'imposition et des dernières factures", augmenté de "Pourcentage" %, et ramené au prorata temporis, pour solde de tout compte entre les parties,
"Indication des impositions, contributions et taxations, ainsi que des charges et frais dont le montant exact n'est pas encore fixé au jour de la cession et qui sera émis ou facturé ultérieurement au Cédant"
Le Cédant qui se verra "- imposé""- facturé""- imposé et facturé" par la suite, fera son affaire personnelle du règlement auprès du créancier. |
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Si les impositions et/ou charges non encore déterminées seront facturées au Cessionnaire |
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Il est expressément convenu que pour les impositions / charges suivantes dont le montant exact n'a pas encore été fixé à ce jour, la part incombant au Cédant a été déterminée à partir du montant des "- des derniers avis d'imposition""- des dernières factures""- des derniers avis d'imposition et des dernières factures", augmenté de "Pourcentage" % et ramené au prorata temporis, pour solde de tout compte entre les parties,
"Indication des impositions, contributions et taxations, ainsi que des charges et frais dont le montant exact n'est pas encore fixé au jour de la cession et qui sera émis ou facturé ultérieurement au Cessionnaire"
Le Cessionnaire qui se verra "- imposé""- facturé""- imposé et facturé" par la suite, fera son affaire personnelle du règlement auprès du créancier. |
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Si le compte prorata est effectué aux montants réels |
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Il est expressément convenu que pour les "- des derniers avis d'imposition""- des dernières factures""- des derniers avis d'imposition et des dernières factures""- impositions""- charges""- impositions et charges" suivantes dont le montant exact n'a pas encore été fixé à ce jour, il sera établi ultérieurement et aussitôt que ces "- impositions""- charges""- impositions et charges" seront établies au nom du Cédant ou du Cessionnaire, entre les parties qui s'y obligent, un compte prorata. Chacune des parties s'oblige d'ores et déjà à régler à l'autre, la part lui incombant au prorata temporis,
Le Cessionnaire rembourse au Cédant la somme résultant de ce compte prorata, en un chèque n°"Numéro" tiré sur la banque "Nom de la banque", libellé à l'ordre du Cédant. Le Cédant consent bonne et valable quittance de ce remboursement, sous réserve d'encaissement du chèque.
DONT QUITTANCE |
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Si le compte prorata n'est pas établi |
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Le Cédant et le Cessionnaire établiront contradictoirement dans les "Nombre" jours des présentes, un décompte au prorata temporis des sommes payées d'avance par le Cédant, déduction à faire des sommes courues à la date d'effet des présentes, au titre du bail et de l'exploitation du fonds, y compris pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), le Cessionnaire s'engageant à lui régler l'éventuel solde en sa faveur, dans les "Nombre" jours. |
Il est rappelé que pour la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) chacune des parties procédera à sa propre déclaration et fera son affaire personnelle du paiement de cette Cotisation.
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Si des provisions sur charges sont réglées par le Locataire et qu'un décompte exact entre les parties doit être établi |
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En outre, dans les "Nombre" jours de la communication par le Bailleur au Cessionnaire devenu Locataire, des justificatifs des charges réelles annuelles supportées par le Locataire au regard des provisions versées, il sera établi un compte prorata entre le Cédant et le Cessionnaire. Chacune des parties s'obligent d'ores et déjà à rembourser à l'autre le solde en sa faveur. |
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Si aucun dépôt de garantie n'a été versé entre les mains du Bailleur |
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ARTICLE "Numéro" - Comptes prorata
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Si le compte prorata est établi |
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Le Cédant a établi un décompte au prorata temporis des sommes payées d'avance déduction faite des sommes courues à la date d'effet des présentes, au titre du bail et de l'exploitation du fonds, y compris pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), qui est annexé aux présentes et que le Cessionnaire approuve, et duquel il ressort à ce jour, un solde en faveur du Cédant qui s'élève à "Montant" euros.
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Si le compte prorata est effectué sur les bases antérieures et pour « solde de tout compte » entre les parties, pour la part des impositions et/ou frais non encore déterminée au jour de la cession |
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Si les impositions et/ou charges non encore déterminées sont facturées au Cédant |
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Il est expressément convenu que pour les impositions / charges suivantes dont le montant exact n'a pas encore été fixé à ce jour, la part incombant au Cessionnaire a été déterminée à partir du montant "- des derniers avis d'imposition""- des dernières factures""- des derniers avis d'imposition et des dernières factures", augmenté de "Pourcentage" %, et ramené au prorata temporis, pour solde de tout compte entre les parties,
"Indication des impositions, contributions et taxations, ainsi que des charges et frais dont le montant exact n'est pas encore fixé au jour de la cession et qui sera émis ou facturé ultérieurement au Cédant"
Le Cédant qui se verra "- imposé""- facturé""- imposé et facturé" par la suite, fera son affaire personnelle du règlement auprès du créancier. |
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Si les impositions et/ou charges non encore déterminées sont facturées au Cessionnaire |
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Il est expressément convenu que pour les impositions / charges suivantes dont le montant exact n'a pas encore été fixé à ce jour, la part incombant au Cédant a été déterminée à partir du montant "- des derniers avis d'imposition""- des dernières factures""- des derniers avis d'imposition et des dernières factures", augmenté de "Pourcentage" %, et ramené au prorata temporis, pour solde de tout compte entre les parties,
"Indication des impositions, contributions et taxations, ainsi que des charges et frais dont le montant exact n'est pas encore fixé au jour de la cession et qui sera émis ou facturé ultérieurement au Cessionnaire"
Le Cessionnaire qui se verra "- imposé""- facturé""- imposé et facturé" personnelle du règlement auprès du créancier. |
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Si le compte prorata est effectué aux montants réels |
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Il est expressément convenu que pour lesimpositions / charges suivantes dont le montant exact n'a pas encore été fixé à ce jour, il sera établi ultérieurement et aussitôt que ces "- impositions""- charges""- impositions et charges" seront établies au nom du Cédant ou du Cessionnaire, entre les parties qui s'y obligent, un compte prorata. Chacune des parties s'oblige d'ores et déjà à régler à l'autre, la part lui incombant au prorata temporis,
Le Cessionnaire rembourse au Cédant la somme résultant de ce compte prorata, en un chèque n°"Numéro" tiré sur la banque "Nom de la banque", libellé à l'ordre du Cédant. Le Cédant consent bonne et valable quittance de ce remboursement, sous réserve d'encaissement du chèque.
DONT QUITTANCE. |
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Si le compte prorata n'est pas établi |
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Le Cédant et le Cessionnaire établiront contradictoirement dans les "Nombre" jours des présentes, un décompte au prorata temporis des sommes payées d'avance par le Cédant, déduction à faire des sommes courues à la date d'effet des présentes, au titre du bail et de l'exploitation du fonds, y compris pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), le Cessionnaire s'engageant à lui régler l'éventuel solde en sa faveur, dans les "Nombre" jours. |
Il est rappelé que pour la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) chacune des parties procédera à sa propre déclaration et fera son affaire personnelle du paiement de cette Cotisation.
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Si des provisions sur charges sont réglées par le locataire et qu'un décompte exact entre les parties doit être établi |
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En outre, dans les "Nombre" jours de la communication par le Bailleur au Cessionnaire devenu Locataire, des justificatifs des charges réelles annuelles supportées par le Locataire au regard des provisions versées, il sera établi un compte prorata entre le Cédant et le Cessionnaire. Chacune des parties s'obligent d'ores et déjà à rembourser à l'autre le solde en sa faveur. |
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S'il est prévu une clause de non concurrence |
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ARTICLE "Numéro" - Clause de non-concurrence
Le Vendeur s'oblige à ne s'intéresser, directement ou indirectement, par voie de création ou par toute autre manière à aucun fonds de commerce susceptible de faire concurrence en tout ou en partie au fonds présentement vendu, dans un rayon "de 'Nombre' kilomètres" à vol d'oiseau du fonds vendu et pendant la durée "de 'Nombre' années" à compter de la date d'entrée en jouissance. Le Vendeur subroge en outre expressément l'Acquéreur dans le bénéfice de tous engagements de non-concurrence souscrits par les précédents exploitants et Propriétaires du fonds objet des présentes.
De convention expresse entre les parties, cet engagement de non-concurrence constitue une condition essentielle de la présente cession, sans laquelle elle n'aurait pas eu lieu. |
ARTICLE "Numéro" - Séquestre du prix
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Séquestre juridique de l'Ordre des Avocats du barreau de "Ville" |
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Pendant la période d'indisponibilité légale du prix, les parties constituent le Séquestre Juridique de l'Ordre des Avocats du barreau de "Ville", "Numéro et rue", "Code postal" "Ville", en qualité de séquestre amiable des fonds représentatifs du prix.
De convention expresse entre les parties et pour garantir l'Acquéreur du rapport des mainlevées et certificats de radiation de tous privilèges, inscriptions ou oppositions ou empêchements, la totalité de ce prix est affectée à titre de gage et nantissement au profit de l'Acquéreur qui accepte.
Le nantissement portera de plein droit sur tous les effets, titres ou sommes d'argent, représentatifs de ce prix.
Les parties, dans leur intérêt commun, confèrent au Séquestre juridique de l'Ordre des Avocats, qui accepte, le mandat irrévocable suivant :
Une fois expirés les délais d'opposition, remettre le prix au Vendeur et seulement sur justification :
- de l'accord des Créanciers inscrits ou opposants de donner mainlevée contre paiement de leur créance s'il y a lieu ;
- du paiement des impôts visés à l'article 1684-1 du Code général des impôts et notifiés par l'administration fiscale dans le délai prévu pour l'application de cet article ;
Le tout de telle sorte que l'Acquéreur ne soit personnellement l'objet d'aucune poursuite du chef des Créanciers du Vendeur et ne subisse aucun trouble dans son exploitation.
S'il subsiste des oppositions sur le prix, ou s'il existe des Créanciers inscrits sur le fonds, procéder à la répartition du prix entre les Créanciers du Vendeur, lequel se réserve le droit de demander par voie de référé un cantonnement pour se voir autorisé à percevoir le surplus disponible.
Le Séquestre sera valablement déchargé de sa mission à l'expiration des délais d'opposition :
- soit par la remise au Vendeur, hors la présence et sans le concours de l'Acquéreur, des fonds ou valeurs déposés, éventuellement majorés des produits financiers ou de leur reliquat après paiement des Créanciers, dès que les conditions ci-dessus auront été remplies, ladite remise emportant mainlevée définitive du nantissement du prix ;
- soit par le dépôt des fonds ou valeurs, ordonné par le Président du Tribunal de commerce compétent, entre les mains d'un séquestre répartiteur ou l'ouverture d'une procédure d'ordre, le nantissement du prix subsistant dans ces deux cas jusqu'à achèvement des formalités de répartition.
Les frais et honoraires de séquestre et de répartition seront supportés par le Vendeur qui s'y oblige.
Pour la réception des oppositions, domicile est élu au siège du fonds pour la validité et pour la correspondance au Séquestre juridique de l'ordre des Avocats du barreau de "Ville", "Numéro et rue", "Code postal" "Ville". |
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Séquestre juridique (CARPA) |
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Attention : Cette clause, donnée à titre d'exemple, doit être adaptée selon les dispositions préconisées par la CARPA envisagée. |
Pendant la période d'indisponibilité légale du prix, les parties constituent Maître "Nom de l'avocat", Avocat, en qualité de séquestre amiable à charge de déposer les fonds et valeurs ainsi reçus à la CARPA "Numéro et rue", "Code postal" "Ville", sous réserve de ce qui est dit ci-après.
L'Acquéreur autorise le Vendeur, si bon lui semble, à employer les fonds déposés en tout ou en partie, comme ceux à provenir le cas échéant de l'encaissement des effets, en titres émis par un organisme de placements collectifs agréé par la CARPA, garantissant la représentation et la liquidité des fonds placés.
Dans le cadre de sa mission la CARPA, sur instructions de l'avocat, est seule habilitée à acquérir et à vendre les titres de placement. Le Vendeur bénéficiera des produits financiers en résultant, la banque ou le Gérant de l'OPCVM étant chargé d'effectuer les formalités et déclarations ainsi que tous prélèvements prévus par la réglementation.
De convention expresse entre les parties et pour garantir l'Acquéreur du rapport des mainlevées et certificats de radiation de tous privilèges, inscriptions ou oppositions ou empêchements, la totalité de ce prix est affectée à titre de gage et nantissement au profit de l'Acquéreur qui accepte.
Le nantissement portera de plein droit sur tous les effets, titres ou sommes d'argent, représentatifs de ce prix.
Les parties, dans leur intérêt commun, confèrent à l'avocat, qui accepte, le mandat irrévocable suivant :
Une fois expirés les délais d'opposition, remettre le prix au Vendeur et seulement sur justification :
- de l'accord des Créanciers inscrits ou opposants de donner mainlevée contre paiement de leur créance s'il y a lieu ;
- du paiement des impôts visés à l'article 1684-1 du Code général des impôts et notifiés par l'administration fiscale dans le délai prévu pour l'application de cet article ;
Le tout de telle sorte que l'Acquéreur ne soit personnellement l'objet d'aucune poursuite du chef des Créanciers du Vendeur et ne subisse aucun trouble dans son exploitation.
S'il subsiste des oppositions sur le prix, ou s'il existe des Créanciers inscrits sur le fonds, procéder à la répartition du prix entre les Créanciers du Vendeur, lequel se réserve le droit de demander par voie de référé un cantonnement pour se voir autorisé à percevoir le surplus disponible.
L'avocat sera valablement déchargé de sa mission à l'expiration des délais d'opposition :
- soit par la remise au Vendeur, hors la présence et sans le concours de l'Acquéreur, des fonds ou valeurs déposés, éventuellement majorés des produits financiers ou de leur reliquat après paiement des Créanciers, dès que les conditions ci-dessus auront été remplies, ladite remise emportant mainlevée définitive du nantissement du prix ;
- soit par le dépôt des fonds ou valeurs, ordonné par le Président du Tribunal de commerce compétent, entre les mains d'un séquestre répartiteur ou l'ouverture d'une procédure d'ordre, le nantissement du prix subsistant dans ces deux cas jusqu'à achèvement des formalités de répartition.
Les frais et honoraires de séquestre et de répartition seront supportés par le Vendeur qui s'y oblige.
Pour la réception des oppositions, domicile est élu à "Lieu" et pour la correspondance chez Maître "Nom de l'avocat", "Numéro et rue", "Code postal" "Ville". |
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En cas de séquestre conventionnel (hors CARPA) |
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Attention : La personne désignée à l'amiable comme consignataire du prix de la cession du fonds de commerce peut être un Notaire, un tiers ou comme ci-dessous une banque. |
Les parties désignent "Nom du séquestre juridique", ici intervenant et qui accepte, séquestre juridique des sommes dues au titre du paiement du prix de la vente intervenue entre elles aux termes du présent acte.
En attendant l'accomplissement des formalités à remplir pour ladite cession et jusqu'à l'expiration des délais légaux d'opposition, les parties conviennent de déposer la somme de "Montant du séquestre en lettres" euros ("Montant du séquestre en chiffres"), payée au comptant, ce jour, représentant le prix de vente séquestré entre les mains de la Banque "Nom de la Banque", choisie d'un commun accord comme consignataire du prix versé de la présente vente.
En conséquence, les parties donnent instruction à la Banque "Nom de la Banque" de déposer le prix de vente sur un compte séquestre. Ce compte demeurera indisponible jusqu'à l'expiration des délais légaux et des surenchères éventuelles.
Tout règlement sera réalisé par chèque émis exclusivement par le séquestre juridique au bénéfice de qui de droit, à l'exclusion du séquestre lui-même, sauf accord du Vendeur donné expressément et par écrit à la Banque "Nom de la Banque".
La somme ainsi remise à la Banque "Nom de la Banque" demeurera affectée au titre de gage au profit de l'Acquéreur pour lui garantir le rapport des mainlevées et radiation de toutes inscriptions, oppositions et autres empêchements quelconques.
Il est expressément convenu que la mission de consignataire de la Banque "Nom de la Banque" ne fera pas obstacle au rôle dévolu au séquestre juridique, notamment pour l'accomplissement des formalités légales, la réception des oppositions, le paiement des Créanciers, la purge des inscriptions éventuelles assurant l'incommutabilité de la vente.
En conséquence, à l'expiration du délai légal d'opposition et de surenchère, les parties conviennent que les fonds consignés seront distribués à l'initiative du séquestre juridique, hors la responsabilité de la Banque "Nom de la Banque".
La mission de consignataire confiée à la Banque "Nom de la Banque" sera terminée par la répartition de ces fonds sur les instructions du séquestre juridique, dûment habilité par les parties à cet effet.
La remise des fonds par la Banque "Nom de la Banque" au séquestre juridique vaudra décharge à l'égard de la Banque.
La somme de "Montant du séquestre en lettres" euros ("Montant du séquestre en chiffres"), ainsi déposée, ne pourra être remise au Vendeur, qu'après avoir obtenu les mainlevées et certificats de radiation de toutes inscriptions et de toutes oppositions pouvant grever le fonds vendu, et en tout cas, qu'après l'expiration du délai prescrit par l'article 1684-1 du Code général des impôts, afin que l'Acquéreur ne soit jamais inquiété ni recherché et soit déchargé de toute solidarité et de toute responsabilité.
Pour la réception des oppositions, domicile est élu au siège du fonds pour la validité et pour la correspondance chez "Nom du séquestre juridique", séquestre juridique. |
ARTICLE "Numéro" - Formalités
L'Acquéreur s'engage à effectuer, en temps utile, toutes les formalités consécutives à la présente cession, de telle manière que le Vendeur ne puisse jamais être inquiété ni recherché, de même qu'à exécuter toutes les obligations mises à sa charge en vertu des présentes, cette clause valant notamment engagement direct de l'Acquéreur à l'égard du Bailleur.
La présente cession sera publiée conformément à la loi.
A cet égard, le Vendeur devra :
- faire publier la vente sous forme d'extrait dans un journal d'annonces légales du lieu du siège du fonds vendu, dans un délai de 15 jours à compter de la signature du présent acte ;
- Notifier la présente vente, dans les trois jours de la parution de la première insertion, au Greffe du Tribunal de commerce de "Ville" qui en assurera la parution au BODACC.
De son côté le Vendeur effectuera les formalités relatives à la cession de son fonds "- et au transfert de son siège""- à la radiation de cet établissement"
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Si la cession doit être signifiée |
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La présente cession sera signifiée au Bailleur des locaux, conformément à l'article 1690 du Code civil, dans le délai de "Nombre" jours des présentes, un exemplaire original enregistré des présentes devant être joint à cette signification. Cette formalité sera exécutée par le "- Cédant""- Cessionnaire" qui en supportera le coût, ce à quoi il s'oblige. |
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Si le Bailleur a dispensé les parties de signification |
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Les parties ont été dispensées par le Bailleur des locaux de procéder à la signification des présentes, conformément à l'article 1690 du Code civil, sous réserve que lui soit remis le délai de "Nombre" jours des présentes, un exemplaire original enregistré des présentes, les parties conviennent que cette remise sera faite à l'initiative du "- Cédant""- Cessionnaire" qui en supportera le coût, ce à quoi il s'oblige. |
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Si la cession peut bénéficier d'un régime spécial au regard des droits d'enregistrement |
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ARTICLE "Numéro" - Enregistrement - Engagement de l'Acquéreur
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Si l'objet de la cession se situe dans une zone de redynamisation urbaine, de zone franche urbaine ou de zone de revitalisation rurale, bénéficiant à ce titre d'un barème de taxation réduit- article 722 bis du CGI |
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Remarque : Pour connaître le barème de taxation se reporter au Mémento fiscal 65530 |
L'Acquéreur entend soumettre la présente cession au barème des droits et taxes d'enregistrement réduits tel que le prévoient les dispositions de l'article 722 bis du Code général des impôts.
A cet effet, il déclare prendre l'engagement de maintenir l'exploitation du fonds ou de la clientèle, objet des présentes, pendant les cinq années suivantes à compter des présentes.
L'Acquéreur reconnaît qu'il a été informé qu'en cas de non respect de cet engagement, il sera tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il aura été dispensé. Il déclare également avoir été informé que le bénéfice de cette réduction de droits et taxes est subordonnée au respect du règlement communautaire concernant l'application des aides de minimis. |
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Si la cession est réalisée au profit de salarié(s) de l'entreprise ou de proche(s) du Vendeur selon les conditions de l'article 732 ter du CGI, l'acquéreur pouvant être outre une ou plusieurs personnes physiques, une EURL, EARL unipersonnelle, une Selarl unipersonnelle ou une Sasu |
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Attention :L'engagement d'assurer la direction de l'entreprise est souscrit par une ou plusieurs personnes physiques (Cf. Mémento fiscal 65535). |
L'Acquéreur entend bénéficier de l'abattement sur l'assiette des droits et taxes d'enregistrement prévu à l'article 732 ter du Code général des impôts et déclare à cet effet :
- "Indication de la qualité permettant à l'acquéreur de se prévaloir de cette disposition Par exemple, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis plus de 2 ans, à temps plein ou d'un contrat d'apprentissage au sein de l'entreprise cessionnaire du fonds ou de la clientèle, ou lien de parenté avec le Vendeur (conjoint-partenaire d'un Pacs, ascendant, descendant en ligne directe, frère, sur) "
- prendre l'engagement de poursuivre à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue et de maintenir l'exploitation du fonds ou de la clientèle, objet des présentes, pendant les cinq années suivantes à compter des présentes,
- s'engager à assurer la direction effective de l'entreprise pendant la même durée.
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ARTICLE "Numéro" - Remise de titres
Le Vendeur a remis à l'Acquéreur qui le reconnaît :
- un original du bail du "Date" "- et de l'avenant en date du Date, sus-énoncé",
"- une copie de l'acte antérieur d'acquisition du fonds par le Vendeur"
"- liste des autres éléments remis, par exemple : l'original de la lettre d'autorisation de travaux consentie par le Bailleur, en date du Date"
ARTICLE "Numéro" - Documents annexes
Les parties reconnaissent avoir eu connaissance et avoir paraphé en annexe, hors le présent acte, les documents suivants :
"- copie des actes justifiant de l'origine antérieure de propriété du fonds ;"
"- Bail des locaux et des Nombre avenants ;"
- liste du matériel, mobilier commercial, installations et agencements nécessaires à l'exploitation du fonds présentement vendu ;
- Relevé des chiffres d'affaires mensuels HT du "Date" au "Date" ;
- Etat des inscriptions de privilèges et nantissements délivré par le greffe du Tribunal de commerce de "Ville" le "Date" ;
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Si existence de contrats de travail |
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- liste du personnel et des contrats de travail.
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Si le stock est cédé |
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- inventaire des marchandises en stock cédées ;
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"- liste des contrats nécessaires à l'exploitation du fonds et expressément repris par l'Acquéreur ;"
"- lettre d'agrément du Bailleur ;"
"- Contrat de prêt."
Et en donnent décharge entière et définitive au rédacteur des présentes.
ARTICLE "Numéro" - Déclarations particulières
"Numéro" . Le Vendeur déclare :
• qu'il a été informé des incidences fiscales que la vente du fonds de commerce entraînera, notamment au titre des plus-values.
"Numéro" . De son côté, l'Acquéreur déclare :
• ne pas être ne contravention avec les dispositions légales relatives à l'exercice d'une profession commerciale ou n'être frappé d'aucune incapacité d'exercice du commerce objet des présentes ;
• avoir la pleine capacité juridique ;
• que tous les renseignements utiles lui ont été donnés en ce qui concerne les conditions d'exploitation du fonds de commerce objet des présentes.
• connaître les conditions d'exploitation du fonds de commerce, objet des présentes, notamment avoir préalablement à la signature des présentes, pris connaissance des pièces locatives et des conditions de location, s'être rendu compte de l'état des lieux et de celui des éléments corporels du fonds de commerce; reconnaissant en règle générale s'être rendu compte de la marche de l'affaire et avoir apprécié tous les éléments du fonds de commerce préalablement aux présentes.
"• Si un titre, permis d'exploitation ou diplôme est nécessaire pour exercer l'activité du fonds (Acquéreur personne physique) : qu'il est lui-même titulaire d'un - titre- permis d'exploitation- diplôme lui permettant d'exercer les activités du fonds dont s'agit."
"• Si un titre, permis d'exploitation ou diplôme est nécessaire pour exercer l'activité du fonds (Acquéreur personne morale) : que le gérant de la société qui sera l'Acquéreur du fonds, est titulaire d'un - titre- permisd'exploitation- diplôme lui permettant d'exercer les activités du fonds dont s'agit."
"Numéro" . Sur l'origine des fonds :
"- Origine des fonds (Acquéreur n'a pas recours à un prêt bancaire) : que le prix ainsi que les frais, droits et honoraires d'acquisition seront réglés au moyen de ses fonds propres"
"- Origine des fonds (Acquéreur a recours à un prêt bancaire) : que le prix sera réglé au moyen d'un prêt bancaire à concurrence de Montant euros, et le solde, soit la somme de Montant euros, ainsi que les frais, droits et honoraires d'acquisition, au moyen de ses fonds propres.Conformément aux dispositions des articles L 561-1 à L 672-4 du Code Monétaire et Financier dont l'Acquéreur déclare avoir parfaite connaissance, celui-ci déclare que les fonds engagés par lui ne proviennent pas du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme"
ARTICLE "Numéro" - Affirmation de sincérité
Les parties soussignées affirment expressément, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent, en outre, être informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
ARTICLE "Numéro" - Décharge
Les parties reconnaissent et déclarent :
- avoir arrêté et convenu exclusivement entre elles le prix, ainsi que les charges et conditions de la présente cession ;
- donner décharge pure et simple entière et définitive "- au rédacteur""- aux rédacteurs" de l'acte, reconnaissant que l'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que "- ce dernier soit intervenu""- ces derniers soient intervenus" entre elles ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.
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Lorsque l'acte relate les conditions du prêt bancaire |
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Le rédacteur des présentes informe, en outre, les parties que les textes incorporés dans le présent acte et relatifs à l'intervention de la Banque "Nom de la Banque", l'ont été à la demande de ladite banque et que, en conséquence, ils ne sont pas de sa rédaction.
Les parties lui donnent acte de cette déclaration. |
ARTICLE "Numéro" - Frais - Droits et honoraires
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Si chaque partie conserve la charge des honoraires de son conseil |
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Chaque partie supportera les honoraires de son Conseil. |
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Si la charge des honoraires incombe à l'Acquéreur |
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Les honoraires des présentes sont réglés par l'Acquéreur. |
Les frais et droits des présentes ainsi que ceux qui en seront la conséquence sont à la charge exclusive de l'Acquéreur, qui s'oblige à les payer.
Les frais éventuels de mainlevées, radiation d'inscription, consignation et répartition du prix entre les Créanciers s'il y a lieu, ainsi que tous autres frais occasionnés par la mise à jour de sa situation commerciale, sont à la charge exclusive du Vendeur qui s'oblige à les payer.
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Si les honoraires du séquestre du prix de vente sont à la charge exclusive du Vendeur |
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Il en est de même en ce qui concerne les frais honoraires du séquestre du prix de vente. |
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Si un Agent immobilier est intervenu |
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ARTICLE "Numéro" - Négociation
Les parties reconnaissent que les présentes ont été négociées par l'intermédiaire de "Nom de l'Agent immobilier", "Dénomination de l'agence", "Numéro et rue", "Code postal" "Ville".
Conformément au mandat écrit préalablement établi entre "- le Vendeur""- l'Acquéreur" et l'Agent Immobilier, en date du "Date", portant le no"Numéro", la rémunération est fixée à la somme de "Montant" euros HT, soit "Montant" TTC et doit être réglée par "- le Vendeur""- l'Acquéreur", lors de la vente des Biens. En considération des conditions suspensives ci-après prévues, cette rémunération sera exigible dès la réalisation de toutes les conditions suspensives, quant bien même les parties décideraient de conclure un accord postérieurement à la réalisation des conditions suspensives, pour résilier purement et simplement la vente, pour quelque motif que ce soit.
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Si la commission est à la charge de l'Acquéreur |
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En conséquence, l'Acquéreur se reconnaît débiteur de la rémunération de "Nom de l'Agent immobilier" en cas de réalisation des conditions suspensives énoncées et s'engage expressément à lui régler, conformément au mandat dont il a reçu copie, une commission hors taxes de "Montant" euros, plus TVA au taux en vigueur, soit actuellement "Montant du taux de la TVA" %, soit une somme de "Montant" euros TTC au plus tard lors de la réitération de la présente vente par acte authentique. |
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Si la commission est à la charge du Vendeur |
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En conséquence, le Vendeur se reconnaît débiteur de la rémunération de "Nom de l'Agent immobilier" en cas de réalisation des conditions suspensives énoncées et s'engage expressément à lui régler, conformément au mandat dont il a reçu copie, une commission hors taxes de "Montant" euros, plus TVA au taux en vigueur, soit actuellement "Montant du taux de la TVA" %, soit une somme de "Montant" euros TTC au plus tard lors de la réitération de la présente vente par acte authentique.
Toutefois, il est expressément prévu que le Vendeur sera dégagé de cette obligation et que cette commission sera due par l'Acquéreur au cas où, les conditions suspensives réalisées, la vente ne se réalisait pas pour une raison quelconque qui lui serait imputable, ce que l'Acquéreur reconnaît expressément en s'y obligeant. |
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Si la commission est partagée entre le Vendeur et l'Acquéreur |
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En conséquence, le Vendeur se reconnaît débiteur à hauteur de "Pourcentage" % de la rémunération de "Nom de l'Agent immobilier" en cas de réalisation des conditions suspensives énoncées et s'engage expressément à lui régler, conformément au mandat dont il a reçu copie, une commission hors taxes de "Montant" euros, plus TVA au taux en vigueur, soit actuellement "Montant du taux de la TVA" % soit une somme de "Montant" euros TTC au plus tard lors de la réitération de la présente vente par acte authentique.
Et l'Acquéreur se reconnaît débiteur à hauteur de "Pourcentage" % de la rémunération de "Nom de l'Agent immobilier" en cas de réalisation des conditions suspensives énoncées et s'engage expressément à lui régler, conformément au mandat dont il a reçu copie, une commission hors taxes de "Montant" euros, plus TVA au taux en vigueur, soit actuellement "Montant du taux de la TVA" %, soit une somme de "Montant" euros TTC.
Toutefois, il est expressément prévu que le Vendeur sera dégagé de cette obligation et que cette commission sera due intégralement par l'Acquéreur au cas où, les conditions suspensives réalisées, la vente ne se réalisait pas pour une raison quelconque qui serait imputable à l'Acquéreur, ce que celui-ci reconnaît expressément en s'y obligeant. |
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ARTICLE "Numéro" - Clause attributive de juridiction
Pour le cas de contestations pouvant s'élever au sujet des présentes et de leurs suites, attribution de juridiction est faite aux tribunaux compétents du siège du fonds vendu.
ARTICLE "Numéro" - Election de domicile
Pour la réalisation des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile, "Désignation de l'adresse pour chacune des partiesPar exemple : en leur siège social respectif partout où il pourra être fixé ".
En cas de modification, la partie ayant transféré son "- Adresse""- Siège social" en informera sans délai l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Le séquestre est domicilié dans la même ville que les locaux |
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Pour la validité et la réception des oppositions domicile est élu à l'adresse du séquestre "Numéro, rue", "Code postal", "Ville". |
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Le séquestre n'est pas domicilié dans la même ville que les locaux |
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Pour la validité des oppositions, domicile est élu "- à l'adresse des locaux, objet de la cession Numéro, rue, Code postal, Ville""- auprès de Nom de l'huissier ou Dénomination d'une Etude d'huissiers en qualité d'huissier de justice Numéro, rue, Code postal, Ville", et pour la réception des oppositions, à l'adresse du séquestre "Numéro, rue", "Code postal", "Ville". |
Fait en "Nombre" exemplaires,
dont un pour l'enregistrement.
A "Ville".
Le "Date".
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