Personnes ou établissements ayant payé en septembre, à des personnes morales ou à des non-résidents, des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : souscription de la déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante.

Établissements établis hors de France dans un pays de l'Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en septembre des produits de placement à revenu fixe (ou des produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne) ou des dividendes et revenus assimilés soumis à prélèvement forfaitaire et sociétés françaises ayant distribué à des non-résidents des revenus soumis à retenue à la source : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou n° 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Lorsque l'établissement payeur est établi hors de l'Espace économique européen, les déclarations n° 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et les prélèvements à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile.

Versement d'un acompte :

- des prélèvements sociaux dus au titre des mois de décembre 2024 et janvier 2025 sur l'ensemble des produits de placement, exception faite des dividendes et des plus-values réalisées dans un CPI ;
- des retenues à la source et des prélèvements dus, au titre du mois de décembre 2024, sur certains produits de placement à revenu fixe (intérêts des bons de caisse, obligations, titres participatifs, titres de créances, dépôts, cautionnements, produits d'épargne solidaire et produits versés dans un État ou territoire non coopératif), sur les produits de contrats de capitalisation et assurance-vie et sur les produits d'actions et parts sociales versés à des non-résidents.

Cet acompte est télédéclaré via le formulaire n° 2777 et versé par télépaiement.

Personnes ou établissements établis en France ayant payé en septembre des produits de placement à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des dividendes et revenus assimilés soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en septembre, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : souscription par voie électronique d'une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement.

	En niveau	Variation annuelle (%)
2021	119,70	+ 3,46
2020	115,70	+ 0,09
2019	115,60	1,90
2018	113,45	2,41
2017	110,78	2,00
2016	108,56	0,17
2015	108,38	- 0,13
2014	108,52	0,05
2013	108,47	0,28
2012	108,17	2,72
2011	105,31	2,88
2010	102,36	1,14
2009	101,21	- 1,22
2008	102,46	4,48
2007	98,07	2,37
2006	95,80	3,17
2005	92,86	-

Indice des loyers commerciaux (ILC) - ILC : 3e trimestre

ILC : 3e trimestre 2021

Agenda Calendrier