Créer son entreprise
Choisir un cadre juridique adapté à son activité et à ses besoins est une étape incontournable pour tout porteur d’un projet de création d’entreprise. Ce choix est d’autant plus important qu’il conditionne le statut fiscal, social et patrimonial de l’entrepreneur.
Le créateur d’entreprise est vite conduit à devoir choisir la structure juridique au sein de laquelle il souhaite développer son activité. Exercer celle-ci dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une société ne présente pas les mêmes risques, il doit donc choisir la structure qui lui paraît la mieux adaptée à son projet. Nous détaillons ci-après les particularités de ces deux possibilités, afin d’éclairer le choix des entrepreneurs.
Spécificités de l’entreprise individuelle
Lorsqu'une personne physique décide d’exercer son activité en nom propre sous la forme d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur et l’entreprise ne forment juridiquement qu’une seule et même personne ; l’entreprise n’ayant pas de personnalité juridique propre.
L’entreprise individuelle offre l’avantage de la souplesse, de la simplicité et d’une grande liberté. En particulier, l’entrepreneur ne s’expose pas au risque de commettre un quelconque abus de biens sociaux dans la mesure où il n’y a pas de séparation entre son patrimoine personnel et le patrimoine de l’entreprise. L’inconvénient de cette confusion des patrimoines est que l’entrepreneur répond des dettes éventuelles de son entreprise de manière indéfinie sur ses biens propres. S’il est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal), l’entrepreneur engage de plus les biens communs du couple.
Afin d’atténuer le risque qui pèse ainsi sur l’entrepreneur, la loi prévoit la possibilité pour ce dernier de protéger ses biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) non affectés à un usage professionnel en procédant à une déclaration d’insaisissabilité. Etablie devant notaire, elle doit faire l’objet d’une publicité à l’égard des tiers, notamment être publiée au fichier immobilier. Les biens ainsi déclarés ne peuvent pas être saisis par les créanciers professionnels de l’entrepreneur, mais uniquement pour ceux dont les droits naissent postérieurement à la publication de la déclaration d’insaisissabilité.
L’entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine privé.
Depuis la loi Macron, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de droit, y compris lorsque l’entrepreneur l’utilise partiellement pour son activité professionnelle ; dans ce cas, la partie non utilisée pour l’usage professionnel est de droit insaisissable sans qu’il soit nécessaire d’établir un état descriptif de division. Compte tenu de cette insaisissabilité de droit, la déclaration notariée n’est plus nécessaire s’agissant de la résidence principale. Elle demeure obligatoire pour les autres biens immobiliers.
L’entrepreneur individuel peut aller encore plus loin dans la protection de son patrimoine personnel en adoptant le statut de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Celui-ci lui permet d’affecter à son activité profes- sionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale. Les créanciers professionnels de l’EIRL ne pourront le poursuivre que sur les biens constituant le patrimoine affecté. Un même entre- preneur peut constituer plusieurs EIRL ayant chacune un patrimoine affecté.
Les formalités sont minimes pour créer un e entrepri s e ind iv id ue ll e
Les formalités de création d’une entreprise individuelle sont quant à elles relativement simples (déclaration d’activité et immatriculation). Elles s’effectuent auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).
Sur le plan social, l’entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs non salariés, géré par le régime social des indépendants (RSI). Il lui est possible de compléter la protection offerte par ce régime en souscrivant une protection sociale complémentaire auprès d’un organisme assureur.
Lorsque l’entrepreneur travaille avec son conjoint (ou partenaire de Pacs), ce dernier doit choisir entre le statut de conjoint salarié ou de conjoint collaborateur dès lors qu’il exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise
Centre de formalités des entreprises
Les formalités de création des entreprises doivent être effectuées auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE), dit « guichet unique » : soit en ligne ( www.guichet-entreprises.fr ), soit en se rendant sur place. Le CFE a pour mission de centra- liser les pièces, de contrôler leur régularité, puis de les trans- mettre aux organismes et administrations concernés.
Un régime social unique pour la micro-entreprise
Sur le plan fiscal, les revenus de l’entreprise sont soumis à l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal de l’entrepreneur. Les bénéfices sont imposés selon la nature de l’activité exercée : dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et les artisans ou dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales. Les EIRL peuvent toutefois opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés.
L’entrepreneur individuel peut également choisir le statut d’auto-entrepreneur, qui lui permet de bénéficier du régime du micro-social simplifié (ses cotisations sociales sont calculées en fonction de son chiffre d’affaires) et, au niveau fiscal, d’opter, sous conditions, pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. L’auto-entrepreneur qui exerce une activité commerciale ou artisanale est tenu de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
A noter que, depuis le 1er janvier 2016, tout entrepreneur débutant une activité en tant que micro-entrepreneur (micro- BIC ou micro-BNC) relève du régime du micro-social simplifié.
Caractéristiques de la société
La création d’une société donne nais- sance à une personne morale, juridique- ment distincte de l’entrepreneur. Il en résulte un certain nombre de conséquences :
– la constitution d’une société requiert un formalisme plus poussé que celui exigé pour une entreprise individuelle : adoption de statuts, nomination du dirigeant, publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales ;
– la création d’une personne morale entraîne l’adoption d’une dénomination sociale, distincte du nom patronymique de l’entrepreneur, mais aussi la nécessité de doter la société d’un siège social et d’un capital social ;
– l’entreprise a un patrimoine propre, séparé du patrimoine personnel de l’entrepreneur : les biens de ce dernier sont ainsi protégés à l’égard des créanciers de l’entreprise en cas de difficultés. Cette règle doit être néanmoins tempérée dans la mesure où toutes les formes de sociétés n’offrent pas la même protection du patrimoine de l’entrepreneur : dans une société en nom collectif (SNC), par exemple, les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la société sur leurs biens personnels ;
– de même, lorsque le dirigeant donne son cautionnement personnel pour garantir des engagements souscrits par la société, il peut être conduit à répondre des dettes sociales sur ses biens propres ;
– en adoptant la forme d’une société, l’entrepreneur s’interdit d’utiliser les biens de celle-ci à des fins personnelles ; au cas contraire, il s’expose au risque d’être condamné pour abus de biens sociaux;
– l’entrepreneur n’agit pas directement pour son compte, mais au nom de la société dont il est le dirigeant, ce qui implique le respect de certaines règles à l’égard des tiers et de ses éventuels coassociés : respecter les dispositions statutaires régissant la société, réunir des assemblées générales, approuver les comptes annuels de la société, etc. ;
– sur le plan fiscal, l’imposition de la société dépend de sa forme juridique. Les sociétés de capitaux sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés, mais certaines peuvent opter, sous conditions, pour l’impôt sur le revenu. A l’inverse, les SNC et les EURL soumises à l’impôt sur le revenu peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés;
– sur le plan social, le dirigeant a un statut variable en fonction de la forme juridique de la société qu’il a choisie : le gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) relève ainsi du régime des travailleurs indépendants. Dans les autres cas, les dirigeants relèvent du régime général de la sécurité sociale en tant qu'« assimilés-salariés ».
Critères de choix : La structure juridique choisie conditionne le régime fiscal de l’entreprise
Afin de choisir la structure la plus adaptée à son projet, l’entrepreneur peut prendre en compte les divers éléments suivants :
– certaines activités dites « réglementées » imposent de fait l’adoption d’une forme juridique particulière ; il convient donc de vérifier ce premier point;
– si l’entrepreneur entend mener son projet seul et conserver son indépendance dans l’exercice de son activité, il optera plutôt pour l’entreprise individuelle dont les règles de fonctionnement sont réduites. En revanche, s’il est vrai qu’il pourra décider seul, il engagera également seul sa responsabilité à l’égard des tiers ;
– s’il envisage de développer son projet avec des partenaires, il aura intérêt à recourir à la société, structure plus adaptée, dans la mesure où elle organise des règles de fonctionnement collectif. Dans ce cadre, un certain nombre de décisions ne pourront être prises par l’entrepreneur sans l’accord de ses coassociés ;
– sur le plan patrimonial, si un entrepreneur souhaite protéger ses biens personnels, notamment parce qu’ils sont relativement importants, il choisira de créer de préférence une structure sociétaire : dès lors que cette dernière est dotée de la personnalité morale et par conséquent d’un patrimoine distinct de celui de l’entrepreneur, seul ce patrimoine professionnel sera exposé aux éventuelles poursuites des créanciers en cas de difficultés.
Structure juridique imposée
Certaines activités ne laissent pas le choix de la structure juridique. Ainsi, les débits de tabac doivent obligatoirement être exploités sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société en nom collectif (SNC).
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